L’Essentiel : La société SFR, titulaire de la marque « TEXTO » pour des services de messagerie écrite, a intenté une action contre M.X pour l’annulation de la marque « ONE TEXTO », qu’elle considérait comme une contrefaçon. Cependant, les juges ont rejeté les demandes de SFR, soulignant que le terme « texto » était déjà reconnu en 2000 comme désignant un message envoyé par téléphone, et qu’il avait acquis un caractère usuel. Cette décision illustre la protection limitée des marques sur des termes devenus courants dans le langage.

La société SFR est titulaire de la marque française « TEXTO » pour désigner notamment des services de « messagerie écrite pour radio-téléphone ». Ayant constaté que M.X avait déposé la marque « ONE TEXTO », SFR a poursuivi ce dernier en annulation de marque et contrefaçon.
Les juges ont débouté SFR de ses demandes : le terme texto était déjà en 2000 connu comme définissant le message envoyé par le biais d’un téléphone et présentait un caractère usuel désignant les messages courts envoyés par le biais d’un téléphone portable.

Mots clés : termes usuels,sfr,texto

Thème : Protection de termes usuels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 29 janvier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un terme usuel ?

Un terme usuel est un mot ou une expression qui est largement utilisé et reconnu par le public pour désigner un produit ou un service.

Dans le cas de « texto », il s’agit d’un terme devenu courant pour désigner les messages courts envoyés par téléphone.

L’usage généralisé d’un terme peut influencer sa protection juridique, car les marques ne peuvent pas revendiquer des droits exclusifs sur des mots qui sont intégrés dans le langage courant.

Cela soulève des questions sur la manière dont les entreprises choisissent leurs marques et sur la nécessité de maintenir une certaine originalité pour éviter que leur marque ne devienne usuelle.

Pourquoi SFR a-t-elle perdu son procès ?

SFR a perdu son procès car le tribunal a jugé que le terme « texto » était déjà usuel et ne pouvait donc pas être protégé en tant que marque.

Les juges ont constaté que le terme était connu du public depuis 2000 pour désigner un type de message, ce qui a conduit à la conclusion que SFR ne pouvait pas revendiquer des droits exclusifs sur ce terme.

Cela signifie que d’autres entreprises peuvent utiliser ce terme sans enfreindre les droits de SFR, ce qui est une décision importante dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle.

Cette situation met en lumière la nécessité pour les entreprises de surveiller l’évolution de l’usage des termes qu’elles souhaitent protéger.

Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?

Les entreprises doivent être conscientes que la protection d’une marque ne s’étend pas aux termes qui sont devenus des expressions communes.

Cela les incite à choisir des noms de marque distinctifs et non descriptifs pour éviter de perdre leurs droits.

En effet, si une marque devient trop associée à un terme usuel, elle risque de perdre sa protection juridique, ce qui peut avoir des conséquences financières et stratégiques.

Les entreprises doivent donc naviguer prudemment dans le choix de leurs marques et être proactives dans leur protection pour maintenir leur position sur le marché.

Quelles sont les implications de la décision pour la protection des marques ?

Cette décision a des implications significatives pour la protection des marques. Elle souligne que les entreprises ne peuvent pas revendiquer des droits sur des termes qui sont devenus des expressions communes.

Cela pose la question de la limite entre la protection d’une marque et l’usage général d’un terme dans la langue.

Les entreprises doivent donc être vigilantes et s’assurer que leurs marques restent distinctives et ne deviennent pas des termes génériques.

Cette situation peut également inciter les entreprises à investir davantage dans le marketing et la promotion de leurs marques pour maintenir leur caractère distinctif dans l’esprit du public.