L’Essentiel : L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a constaté des manquements contractuels de la part des Editions Francis Lefebvre, notamment avec le moteur de recherche Goolex, qui reproduit des fonctionnalités similaires à son propre plug-in. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, Wuha a obtenu une ordonnance de constat pour préserver des preuves d’actes de concurrence déloyale. Cette situation soulève des questions sur le détournement de savoir-faire et la validité des engagements contractuels dans un contexte international. Affaire à suivre.

Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui bénéficie d’une protection juridique multiple, entre autres, par le droit d’auteur, la concurrence déloyale et le contrat de licence.    

Affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre

La société Wuha, spécialisée dans l’activité d’édition de logiciels applicatifs, a obtenu la confirmation d’une ordonnance de constat dirigée contre les sociétés Editions Francis Lefebvre et Dalloz.

Contexte du litige

La société Wuha a signé un contrat de prestations de services et de partenariat avec la société Editions Francis Lefebvre, filiale du groupe ELS ainsi qu’un contrat intitulé contrat de commercialisation Plugin Wuha. Le plug in permet de disposer de résultats de recherche mêlant les données internes de l’utilisateur, celles propres au groupe ELS, et les données externes.

La société Wuha considérant que les filiales du groupe ELS ont manqué à leurs obligations contractuelles et commis des agissements déloyaux a fait réaliser un constat d’huissier décrivant une solution, dénommée ‘Goolex’ de la filiale espagnole, accessible sur le web présentant des fonctionnalités identiques à la solution ‘Wuha’. Considérant que cette solution contrevenait à leur accord exclusif, la société Wuha a poursuivi les sociétés Editions Francis Lefebvre, Editions Législatives et Editions Dalloz, faisant état de manquements flagrants aux engagements contractuels.

Efficacité de l’article 145 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Les mesures d’instruction nécessaires à la manifestation de la vérité visées à l’article 145 du code de procédure civile doivent, en principe, suivre une procédure contradictoire, en référé.

Ce n’est que par exception, lorsque les circonstances exigent que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement, qu’elle peut l’être sur requête en application de l’article 493 du code de procédure civile.

Il en résulte que la requête et l’ordonnance doivent exposer les circonstances propres au cas d’espèce susceptibles de justifier qu’il soit procédé non contradictoirement. En l’occurrence, l’ordonnance qui visait la requête a pu alors légitimement retenir que ‘l’efficacité de la mesure est conditionnée à l’effet de surprise’, le risque de dépérissement des preuves résultant d’ailleurs des éléments mis en évidence pour suspecter des actes de concurrence déloyale.

Portée de la licence consentie

Les cocontractants de Wuha ont pris l’engagement au titre du contrat de commercialisation, de ne pas décompiler le produit et notamment à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’une application/logiciel/solution numérique similaire, équivalente ou de substitution, et de ne pas transcrire ou traduire dans d’autres langues informatiques le produit, la documentation ou les codes-sources et de ne pas autoriser un tiers à copier ou reproduire le produit en tout ou partie. La société Wuha en contrepartie, s’engageait à ne pas participer directement ou indirectement à la conception, l’élaboration, le développement de produits similaires au plug in auprès d’éditeurs de bases de données juridiques situées sur le territoire.

La société Wuha a découvert que la filiale espagnole des éditions Francis Lefebvre a mis en place un moteur de recherche Goolex permettant d’effectuer les recherches professionnelles sans quitter Google, avec un affichage des résultats Google et ceux de la base de données Lefebvre à droite, soit de façon identique à celui résultant du plug in Wuha.

Le premier juge a considéré à bon droit que ces éléments constituaient un faisceau d’indices suffisant pour justifier une mesure d’instruction pour obtenir la preuve de la commission d’actes de concurrence déloyale, au regard du possible détournement du savoir-faire spécifique développé par la société Wuha et de la possible décompilation et du fait que la limitation territorialement prévue contractuellement n’autorisait pas pour autant les licenciés à détourner le savoir-faire de la société Wuha dans un pays étranger. Affaire à suivre …Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un algorithme de recherche et comment est-il protégé ?

Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui joue un rôle crucial dans le traitement et l’analyse des données. Sa protection juridique est essentielle pour préserver les droits des créateurs et des entreprises qui investissent dans son développement.

Cette protection se manifeste principalement par le droit d’auteur, qui protège les œuvres originales, y compris les logiciels et les algorithmes. De plus, la concurrence déloyale peut être invoquée pour prévenir les pratiques commerciales injustes, telles que l’imitation ou l’utilisation non autorisée d’un algorithme.

Enfin, un contrat de licence peut être établi pour définir les conditions d’utilisation de l’algorithme, garantissant ainsi que les parties respectent les engagements pris. Ces mécanismes juridiques sont cruciaux pour sécuriser les investissements et encourager l’innovation dans le domaine technologique.

Quel est le contexte du litige entre Wuha et les Editions Francis Lefebvre ?

Le litige entre la société Wuha et les Editions Francis Lefebvre découle d’un contrat de partenariat et de commercialisation signé entre les deux parties. Wuha, spécialisée dans l’édition de logiciels, a développé un plug-in qui permet d’effectuer des recherches en combinant des données internes et externes.

Wuha a accusé les filiales du groupe ELS, dont fait partie Editions Francis Lefebvre, de ne pas respecter leurs obligations contractuelles. En particulier, Wuha a constaté que la filiale espagnole avait lancé une solution similaire, dénommée ‘Goolex’, qui offrait des fonctionnalités identiques à celles de son propre produit.

Cette situation a conduit Wuha à engager des poursuites judiciaires, arguant que les actions des Editions Francis Lefebvre constituaient des manquements aux engagements contractuels et des actes de concurrence déloyale.

Comment l’article 145 du code de procédure civile a-t-il été appliqué dans cette affaire ?

L’article 145 du code de procédure civile permet à une partie de demander des mesures d’instruction avant un procès, afin de conserver ou d’établir des preuves essentielles à la résolution d’un litige. Dans le cas de Wuha, cet article a été invoqué pour justifier la réalisation d’un constat d’huissier.

La demande de Wuha a été acceptée, car il existait un motif légitime de craindre que des preuves puissent disparaître. L’ordonnance a souligné que l’efficacité de la mesure dépendait de l’effet de surprise, ce qui est crucial dans les affaires de concurrence déloyale.

Il est important de noter que, bien que la procédure contradictoire soit la norme, des exceptions peuvent être faites lorsque les circonstances l’exigent. Dans ce cas, la rapidité de l’action était nécessaire pour préserver les preuves.

Quelles sont les obligations contractuelles des parties dans le contrat de commercialisation ?

Dans le cadre du contrat de commercialisation, les cocontractants de Wuha ont pris plusieurs engagements importants. Ils se sont notamment engagés à ne pas décompiler le produit, ce qui inclut la création de logiciels ou d’applications similaires, ainsi qu’à ne pas traduire ou reproduire le produit sans autorisation.

Ces obligations visent à protéger le savoir-faire et les innovations de Wuha, en empêchant la création de produits concurrents qui pourraient nuire à son activité. En contrepartie, Wuha s’est engagée à ne pas participer au développement de produits similaires auprès d’autres éditeurs de bases de données juridiques.

Cette réciprocité dans les engagements contractuels est essentielle pour garantir une collaboration fructueuse et protéger les intérêts de chaque partie. La découverte par Wuha de la solution Goolex a soulevé des questions sur le respect de ces engagements par les Editions Francis Lefebvre.

Quelle a été la conclusion du premier juge concernant les indices de concurrence déloyale ?

Le premier juge a conclu que les éléments présentés par Wuha constituaient un faisceau d’indices suffisant pour justifier une mesure d’instruction. Cette décision était fondée sur la possibilité que la filiale espagnole des Editions Francis Lefebvre ait détourné le savoir-faire spécifique de Wuha.

Le juge a également noté que la limitation territoriale prévue dans le contrat ne permettait pas aux licenciés de contourner les obligations contractuelles en dehors du territoire. Cela signifie que même si les actions se déroulaient dans un autre pays, elles pouvaient toujours être considérées comme une violation des engagements pris.

Cette décision souligne l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle et de garantir que les accords contractuels soient respectés, même dans un contexte international. L’affaire reste à suivre, car elle pourrait avoir des implications significatives pour la protection des algorithmes et des innovations technologiques.