L’Essentiel : La protection du savoir-faire dans le secteur audiovisuel repose sur la capacité du propriétaire à démontrer la préexistence, la consistance et le caractère confidentiel des techniques utilisées. Des procédés peuvent également bénéficier d’une protection en tant que secrets commerciaux, conformément au Règlement (CE) n° 772/2004. Pour être protégées, les informations doivent être tenues secrètes, avoir une valeur commerciale et faire l’objet de mesures spécifiques pour garantir leur confidentialité. Ainsi, la sauvegarde du savoir-faire est essentielle pour préserver l’innovation et la compétitivité dans l’industrie audiovisuelle.

Les techniques de captation et de production audiovisuelle telles celles des « story » « line up », « camera run », « switcher » sont connues des prestataires travaillant dans le secteur audiovisuel. Leur reprise n’est constitutive d’aucun détournement illicite de savoir-faire.

Le savoir-faire est protégeable mais le propriétaire du savoir-faire doit prouver la préexistence, la consistance et surtout le caractère confidentiel du savoir-faire.

Un procédé peut également bénéficier d’une protection autonome au titre des secrets commerciaux tels que définis par le Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords de transfert de technologie et de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Les conditions de la protection sont les suivantes :

– Des informations tenues secrètes ;

– Une valeur commerciale ;

– L’adoption de dispositions spécifiques pour préserver la confidentialité du Procédé.

Mots clés : Protection du Savoir faire

Thème : Protection du Savoir faire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 septembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le savoir-faire dans le secteur audiovisuel ?

R : Le savoir-faire dans le secteur audiovisuel fait référence aux techniques et méthodes spécifiques utilisées pour la captation et la production de contenu.

Ces techniques incluent des éléments tels que les « story », qui sont des narrations visuelles, les « line up », qui désignent la planification des séquences, le « camera run », qui concerne le fonctionnement des caméras, et le « switcher », qui est l’appareil permettant de changer d’image en direct.

Ces savoir-faire sont souvent le fruit d’années d’expérience et d’innovation, et leur protection est essentielle pour maintenir un avantage concurrentiel dans un secteur en constante évolution.

Comment un savoir-faire peut-il être protégé ?

R : Un savoir-faire peut être protégé en prouvant plusieurs éléments clés.

Tout d’abord, il doit démontrer sa préexistence, c’est-à-dire qu’il doit avoir été développé avant toute tentative de protection. Ensuite, il doit être suffisamment consistant, ce qui signifie qu’il doit être bien structuré et développé pour être reconnu comme un savoir-faire.

Enfin, le caractère confidentiel est crucial ; le savoir-faire doit être gardé secret et ne pas être accessible au public. En respectant ces conditions, les entreprises peuvent sécuriser leurs techniques et procédés.

Quelles sont les conditions pour qu’un secret commercial soit protégé ?

R : Pour qu’un secret commercial soit protégé, trois conditions doivent être remplies.

Premièrement, les informations doivent être tenues secrètes, ce qui signifie qu’elles ne doivent pas être divulguées au public ou à des tiers non autorisés. Deuxièmement, ces informations doivent avoir une valeur commerciale, c’est-à-dire qu’elles doivent apporter un avantage économique à l’entreprise.

Enfin, des dispositions de confidentialité doivent être mises en place pour préserver la confidentialité du procédé. Cela peut inclure des accords de non-divulgation et des mesures de sécurité pour protéger les informations sensibles.

Pourquoi la protection du savoir-faire est-elle essentielle pour les entreprises ?

R : La protection du savoir-faire est essentielle pour les entreprises, en particulier dans des secteurs compétitifs comme l’audiovisuel.

En sécurisant leurs techniques et procédés, les entreprises peuvent garantir leur avantage concurrentiel. Cela leur permet de se différencier sur le marché, d’attirer des clients et de maximiser leurs profits.

De plus, la protection du savoir-faire contribue à encourager l’innovation, car les entreprises sont plus enclines à investir dans le développement de nouvelles techniques si elles savent qu’elles peuvent les protéger efficacement.

En respectant les conditions de protection et en mettant en place des mesures adéquates, les entreprises peuvent ainsi se prémunir contre la concurrence déloyale.