L’Essentiel : L’utilisation du Press Book d’un ancien employeur par un salarié fondateur d’une nouvelle entreprise peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. En présentant un Press Book similaire aux réalisations de son ancien employeur, le salarié s’approprie des créations sans compensation, ce qui constitue un acte de parasitisme. Pour établir une action en concurrence déloyale, il est nécessaire de prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. Les comportements tels que le dénigrement ou le détournement de moyens matériels sont considérés comme déloyaux et peuvent justifier des poursuites.

Utiliser le Press Book de son ancien employeur expose le salarié fondateur de sa nouvelle entreprise à une condamnation pour concurrence déloyale. Pour démarcher ses clients, un salarié avait présenté à ses prospects, un Press Book en tous points similaire aux réalisations de son ancien employeur.  La société s’était donc appropriée, sans bourse délier, des créations réalisées par l’ancien employeur (devenu concurrent) et qui étaient le fruit d’un investissement économique.  Ces faits sont constitutifs d’actes de parasitisme.

L’action en concurrence déloyale nécessite la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Le dénigrement, la confusion ou la désorganisation constituent des comportements déloyaux. Le détournement, sans bourse délier, de moyens matériels et d’une clientèle, sont constitutifs d’agissements déloyaux et parasitaires. Le cumul des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon n’est possible que si la faute constitutive d’une concurrence déloyale est distincte de la participation aux faits de contrefaçon. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques liés à l’utilisation du Press Book d’un ancien employeur ?

L’utilisation du Press Book d’un ancien employeur expose le salarié fondateur de sa nouvelle entreprise à des risques juridiques, notamment une condamnation pour concurrence déloyale.

En effet, si un salarié présente un Press Book similaire aux réalisations de son ancien employeur pour démarcher des clients, cela peut être considéré comme une appropriation illégitime des créations de ce dernier.

Ces créations, qui ont nécessité un investissement économique, sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Ainsi, le salarié peut être accusé de parasitisme, ce qui constitue une violation des règles de concurrence loyale.

Quelles sont les conditions nécessaires pour engager une action en concurrence déloyale ?

Pour engager une action en concurrence déloyale, il est nécessaire de prouver trois éléments clés : une faute, un préjudice et un lien de causalité.

La faute peut se manifester par des comportements tels que le dénigrement, la confusion ou la désorganisation.

Ces comportements sont considérés comme déloyaux car ils nuisent à la réputation ou à l’activité d’un concurrent.

De plus, le détournement de moyens matériels et de clientèle, sans compensation, est également constitutif d’agissements déloyaux et parasitaires.

Quelles sont les différences entre concurrence déloyale et contrefaçon ?

La concurrence déloyale et la contrefaçon sont deux concepts juridiques distincts, bien qu’ils puissent parfois se chevaucher.

La concurrence déloyale concerne des comportements déloyaux qui nuisent à un concurrent, tandis que la contrefaçon se réfère à l’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou un brevet.

Il est possible de cumuler des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon, mais cela n’est valable que si la faute de concurrence déloyale est distincte des faits de contrefaçon.

Cela signifie que les deux actions doivent reposer sur des bases juridiques différentes pour être recevables en justice.