L’Essentiel : La protection juridique de la palme d’or du Festival de Cannes a été mise en lumière lors d’une affaire de contrefaçon. Un hôtel, ayant intégré cet emblème dans sa décoration, a été poursuivi. Bien que l’hôtel ait soutenu que la palme n’était pas suffisamment distinctive, les juges ont affirmé que son design était unique et arbitraire. De plus, l’AFFIF, titulaire de la marque, a démontré un usage sérieux de celle-ci tout au long de l’année, renforçant ainsi son droit à la protection. La forte similitude entre les signes et les services offerts a conduit à un risque de confusion pour le public.

Protection juridique de la palme d’or

Un hôtel, la ayant adopté thématique du cinéma pour sa décoration, a été poursuivi pour contrefaçon de la palme d’or du festival de Cannes.  En défense, l’hôtel a fait valoir sans succès que la palme d’or n’est pas un élément suffisamment distinctif dans la mesure où il s’agit d’un emblème faisant partie de la culture judéo-chrétienne, largement répandu dans le domaine public et utilisé couramment par d’autres marques.  Les juges ont retenu que le dessin de la palme était parfaitement arbitraire et de fantaisie par rapport à une feuille de palmier qu’il est censé illustrer.  Le graphisme de la palme n’encourt donc pas le grief allégué de défaut de distinctivité.

Usage sérieux de la marque

Il est établi que le titulaire de la marque (AFFIF) n’exploite pas une seule fois par an à l’occasion du Festival de Cannes, la marque en cause mais tout au long de l’année à travers des partenariats privés. Pour justifier du caractère sérieux de l’usage de la marque, l’AFFIF a produit des correspondances concernant la réservation de chambres d’hôtel à Cannes, une carte menu bar de la Plage des Palmes, formulaire de réservation de déjeuner, et flyer de présentation des cocktails et petits déjeuners, sur lesquels apparaissent le graphisme de la palme tel que déposé, ainsi que des bars éphémères des partenaires Nespresso et Orange.

Contrefaçon par imitation

Au regard d’une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les services désignés par la classe 43, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public concerné, ce risque de confusion devant être apprécié en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.   L’appréciation de la similitude visuelle et conceptuelle des signes doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il ressort de la comparaison des signes en présence que d’un point de vue visuel, les palmes relevées par l’huissier dans son procès-verbal sont très proches et leur forme évoque sur le plan intellectuel nettement la représentation de la palme figurant sur les marques de l’AFFIF.  Il s’agit en effet d’une palme qui comporte 20 feuilles ondulées, dont l’épaisseur du trait et la forme sont similaires. En effet le fait qu’une feuille ait un sens opposé, que le mouvement de l’ondulation qui reste dirigée vers le haut soit légèrement différent, avec un embout plutôt carré sont insignifiants pour le public qui n’a pas les deux signes sous les yeux.

Les services fournis par le défendeur sont ceux d’un hôtel, qui entrent dans la catégorie des services de la classe 43 à savoir « hébergement temporaire, services hôteliers et réservation de logements temporaires » qui sont visés dans l’enregistrement des marques du festival de cannes.

La reproduction d’une palme proche de celle constituant les marques, qui protège la palme d’or du Festival de Cannes, de couleur jaune notamment sur un tapis rouge, évoquant les marches du palais du Festival, par un hôtel dont la décoration a pour thématique le cinéma et la recherche de liens avec l’univers du 7ème art et ses célébrités, révèle que le défendeur a fait ce choix dans le but d’attirer une clientèle sensible à cet événement et à la marque qui lui est étroitement liée.

Il s’agissait d’ajouter un détail évocateur de plus au thème de la décoration de l’hôtel ce dont la presse s’est fait l’écho, en commentant « un tapis rouge jonché de palmes d’or vous accueille comme à Cannes, vous êtes la star d’un soir » pour un public qui ne concerne pas seulement la ville de Cannes, compte tenu de la notoriété du Festival qui n’est pas contestée.

Il résulte de ces éléments que la forte similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble alliée à la similarité des services entraîne un risque de confusion, le public concerné étant amené à attribuer aux services proposés par l’hôtel une origine commune ou tout au moins un partenariat avec le Festival de Cannes.

L’absence de mention du statut « partenaire officiel » n’exclut en rien le risque de confusion pour le public. La contrefaçon par imitation est ainsi caractérisée sans qu’il y ait lieu d’apprécier la bonne foi de l’hôtel fautif (30 000 € de dommages et intérêts).

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la poursuite contre l’hôtel ?

L’hôtel a été poursuivi pour contrefaçon de la palme d’or du festival de Cannes. La défense de l’hôtel a soutenu que la palme d’or n’était pas un symbole suffisamment distinctif, arguant qu’il s’agissait d’un emblème ancré dans la culture judéo-chrétienne et largement utilisé dans le domaine public.

Cependant, les juges ont rejeté cet argument, affirmant que le dessin de la palme était arbitraire et fantaisiste par rapport à une simple feuille de palmier. Ils ont conclu que le graphisme de la palme ne souffrait pas d’un défaut de distinctivité, ce qui a permis de maintenir la protection juridique de la palme d’or.

Comment l’AFFIF a-t-il prouvé l’usage sérieux de la marque ?

L’AFFIF a démontré l’usage sérieux de la marque en présentant des preuves d’exploitation tout au long de l’année, et pas seulement lors du Festival de Cannes. Ils ont fourni des correspondances relatives à des réservations d’hôtels, des cartes de menus, des formulaires de réservation de déjeuners, et des flyers de présentation de cocktails.

Ces documents affichaient le graphisme de la palme tel qu’il avait été déposé, ainsi que des collaborations avec des partenaires comme Nespresso et Orange. Cette documentation a permis de prouver que la marque était utilisée de manière significative et continue, renforçant ainsi la légitimité de la protection de la palme d’or.

Quelles étaient les conclusions concernant la contrefaçon par imitation ?

Les juges ont constaté qu’il existait un risque de confusion entre les signes en raison de leur similitude visuelle et conceptuelle. L’appréciation de cette similitude devait prendre en compte l’impression d’ensemble produite par les signes, en tenant compte de leurs éléments distinctifs.

La comparaison a révélé que les palmes utilisées par l’hôtel étaient très proches de celles de l’AFFIF, tant en termes de forme que de style. Bien que certaines différences aient été notées, comme l’orientation d’une feuille ou des variations dans l’ondulation, ces détails étaient jugés insignifiants pour le public.

Quel impact la décoration de l’hôtel a-t-elle eu sur la décision judiciaire ?

La décoration de l’hôtel, qui s’inspirait du cinéma et du Festival de Cannes, a été un facteur clé dans la décision judiciaire. L’utilisation d’une palme d’or, de couleur jaune sur un tapis rouge, visait à attirer une clientèle sensible à l’événement et à la marque associée.

Les juges ont noté que cette approche visait à renforcer l’attrait de l’hôtel en évoquant l’univers du 7ème art. La presse a également souligné cet aspect, en décrivant l’expérience offerte par l’hôtel comme une immersion dans l’ambiance du festival, ce qui a contribué à établir un lien entre l’hôtel et le Festival de Cannes.

Quelles étaient les conséquences de la décision judiciaire pour l’hôtel ?

La décision judiciaire a conduit à la reconnaissance de la contrefaçon par imitation, entraînant des dommages et intérêts de 30 000 euros à payer par l’hôtel. Les juges ont conclu que la forte similitude entre les signes, combinée à la similarité des services offerts, créait un risque de confusion pour le public.

L’absence de mention du statut de « partenaire officiel » n’a pas suffi à écarter ce risque. Ainsi, la décision a souligné l’importance de la protection des marques et des signes distinctifs, même en l’absence d’une intention malveillante de la part de l’hôtel.