L’Essentiel : La protection des œuvres par des dispositifs techniques soulève des questions complexes. La simple constatation de reproductions de films protégés ne suffit pas à prouver une violation de ces dispositifs, sans éléments de preuve supplémentaires. D’autres méthodes techniques peuvent expliquer ces reproductions. Ainsi, l’infraction prévue par l’article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle n’a pas été retenue. Les sanctions pour atteinte à une mesure technique efficace varient, allant de l’amende à l’emprisonnement, mais des exceptions existent pour les actes liés à la sécurité informatique, dans le respect des droits établis par le code.

La simple constatation que des films, protégés par un dispositif censé en empêcher la copie, ont été partiellement reproduits, ne suffit pas, à défaut du moindre élément de preuve supplémentaire, à déduire de manière incontestable que le dispositif de protection a été violé (d’autres procédés techniques étant également envisageables pour parvenir au même résultat). L’infraction de l’article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle n’a pas été jugée constituée (1).

(1) « I.-Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5, afin d’altérer la protection d’une oeuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d’autres moyens que l’utilisation d’une application technologique, d’un dispositif ou d’un composant existant mentionné au II.
II.-Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l’article L. 331-5, par l’un des procédés suivants :
1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
3° En fournissant un service à cette fin ;
4° En incitant à l’usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l’un des procédés visés aux 1° à 3°.
III.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.»

Mots clés : Mesures techniques de protection

Thème : Mesures techniques de protection

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 24 juin 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la principale constatation concernant les films protégés par un dispositif de protection ?

La principale constatation est que la simple observation que des films, qui sont censés être protégés par un dispositif anti-copie, ont été partiellement reproduits, ne suffit pas à prouver de manière incontestable que ce dispositif a été violé.

En effet, il est mentionné que d’autres procédés techniques pourraient également expliquer cette reproduction, ce qui soulève des questions sur l’efficacité et la fiabilité des mesures de protection en place.

Cela signifie qu’il faut des éléments de preuve supplémentaires pour établir une violation de la protection, ce qui est déterminant dans le cadre de l’infraction prévue par l’article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Quelles sont les sanctions prévues par l’article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.335-3-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs sanctions en cas de violation des mesures techniques de protection.

Tout d’abord, il est stipulé qu’une amende de 3 750 euros est encourue pour quiconque porte atteinte sciemment à une mesure technique efficace, à des fins autres que la recherche.

Cette atteinte peut se manifester par des actions telles que le décodage, le décryptage ou toute autre intervention visant à contourner ou supprimer un mécanisme de protection.

Quelles sont les peines encourues pour la fourniture de moyens de contournement des mesures techniques ?

Pour ceux qui fournissent ou proposent sciemment des moyens conçus pour porter atteinte à une mesure technique efficace, les sanctions sont plus sévères.

En effet, une peine de six mois d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros peuvent être appliquées.

Les actes punissables incluent la fabrication ou l’importation d’applications technologiques, de dispositifs ou de composants à des fins autres que la recherche, ainsi que leur mise à disposition du public.

Quelles exceptions sont prévues par ces dispositions ?

Les dispositions de l’article L.335-3-1 ne s’appliquent pas aux actes réalisés à des fins de sécurité informatique.

Cela signifie que les actions entreprises pour protéger des systèmes informatiques, dans les limites des droits prévus par le Code de la propriété intellectuelle, ne sont pas considérées comme des violations.

Cette exception est importante car elle reconnaît la nécessité de protéger les systèmes contre des menaces potentielles, tout en maintenant un équilibre avec les droits d’auteur et la protection des œuvres.