L’Essentiel : La Cour de cassation a récemment statué sur la protection des noms de domaine des communes, en censurant une décision d’appel qui avait rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr. Bien qu’il n’existe pas de protection spécifique pour les noms de communes, l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers peut constituer un trouble manifestement illicite. Cela peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale, surtout si ce choix induit une confusion dans l’esprit du public. Le juge des référés peut alors intervenir pour faire cesser ce trouble.

Les propriétaires de noms de domaine en .fr correspondant à la dénomination d’une commune peuvent s’inquiéter. La Cour de cassation vient de censurer une décision d’appel ayant rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr.

S’il est juridiquement exact qu’il n’existe aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l’article L.711-4 h du code la propriété intellectuelle protègent les collectivités territoriales contre un dépôt de marque et ne concernent pas les noms de domaine, reste applicable l’action contre le trouble manifestement illicite.

A ce titre, l’enregistrement par un tiers du nom d’une collectivité territoriale comme nom de domaine peut constituer à l’égard de cette dernière un acte de concurrence déloyale et lui causer un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser dès lors que le choix de ce nom de domaine a pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans l’esprit du public.

Mots clés : Noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | 10 juillet 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle décision a été prise par la Cour de cassation concernant le nom de domaine marmande.fr ?

La Cour de cassation a censuré une décision d’appel qui avait rejeté l’action de la commune de Marmande contre le déposant du nom de domaine marmande.fr.

Cette décision souligne l’importance de la protection des collectivités territoriales face à l’enregistrement de noms de domaine qui pourraient induire une confusion dans l’esprit du public.

En effet, bien que le nom des communes ne bénéficie pas d’une protection spécifique, la Cour a reconnu qu’un enregistrement par un tiers peut constituer un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les implications de l’article L.711-4 h du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.711-4 h du code de la propriété intellectuelle protège les collectivités territoriales contre le dépôt de marque, mais il ne s’applique pas aux noms de domaine.

Cela signifie que, juridiquement, les noms de domaine ne sont pas couverts par les mêmes protections que les marques.

Cependant, cela n’empêche pas les collectivités de recourir à d’autres actions légales, comme celle contre le trouble manifestement illicite, pour protéger leur nom.

Comment un nom de domaine peut-il causer un trouble manifestement illicite ?

L’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers peut causer un trouble manifestement illicite s’il induit une confusion dans l’esprit du public.

Cela peut se produire lorsque le nom de domaine est identique ou très similaire à celui d’une collectivité territoriale, ce qui peut amener le public à croire qu’il existe un lien entre le déposant et la collectivité.

Dans ce cas, la commune peut demander au juge des référés de faire cesser ce trouble, considérant que cela constitue un acte de concurrence déloyale.

Quel est le rôle du juge des référés dans ce contexte ?

Le juge des référés a pour rôle d’intervenir rapidement pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas d’un nom de domaine qui pourrait induire une confusion, le juge peut ordonner la cessation de l’utilisation de ce nom par le tiers.

Cette procédure est généralement rapide et vise à protéger les droits des collectivités territoriales sans attendre un jugement sur le fond de l’affaire.

Quels sont les enjeux pour les propriétaires de noms de domaine en .fr ?

Les propriétaires de noms de domaine en .fr correspondant à des dénominations de communes doivent être conscients des risques juridiques associés à leur enregistrement.

La jurisprudence récente montre que les collectivités peuvent agir contre eux si leur nom de domaine crée une confusion.

Cela peut entraîner des actions en justice, des pertes financières et la nécessité de changer de nom de domaine, ce qui peut être coûteux et complexe.