L’Essentiel : Les modèles de lunettes bénéficient d’une protection à la fois par les droits d’auteur et par les dessins et modèles. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit exclusif sur son œuvre dès sa création. Par ailleurs, l’article L 511-2 stipule qu’un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre pour être protégé. En cas de contrefaçon, l’article L 122-4 précise que toute reproduction sans consentement est illicite, renforçant ainsi la protection des créations originales dans le domaine des lunettes.

Les modèles de lunettes sont protégés à un double titre : sur le terrain des droits d’auteur si le modèle est original et sur le terrain des dessins et modèles.

Protection au titre des droits d’auteur

Des modèles de lunettes peuvent bénéficier de l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle qui pose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Protection au titre des dessins et modèles

Des modèles de lunettes peuvent aussi bénéficier de l’article L 511- 2 du code de propriété intellectuelle : seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Contrefaçon d’un modèle de lunette

En cas de contrefaçon d’un modèle de lunette, il conviendra d’appliquer l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel : “toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants cause est illicite.”

Mots clés : Contrefaçon | Lunettes

Thème : Contrefaçon | Lunettes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 14 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un modèle de lunettes ?

Un modèle de lunettes est une création originale qui englobe divers aspects tels que la forme, le design, les matériaux utilisés et d’autres éléments esthétiques.

Ces caractéristiques contribuent à l’identité visuelle des lunettes et peuvent influencer leur attrait sur le marché.

Les modèles de lunettes peuvent également inclure des innovations techniques, comme des systèmes de charnières ou des traitements de lentilles, qui ajoutent à leur valeur.

Comment un modèle de lunettes peut-il être protégé par les droits d’auteur ?

Un modèle de lunettes peut bénéficier de la protection par les droits d’auteur s’il est considéré comme une œuvre de l’esprit originale.

Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, cette protection est automatique dès la création de l’œuvre.

Cela confère au créateur un droit de propriété exclusif, lui permettant de contrôler l’utilisation de son modèle et de percevoir des revenus liés à son exploitation.

Quelle est la différence entre la protection par droits d’auteur et celle par dessins et modèles ?

La protection par droits d’auteur se concentre sur l’originalité de l’œuvre, garantissant que le créateur a des droits sur son expression unique.

En revanche, la protection par dessins et modèles, régie par l’article L 511-2, exige que le modèle soit à la fois nouveau et présente un caractère propre.

Ce caractère propre est évalué par l’impression visuelle qu’il laisse chez un observateur averti, distincte des modèles antérieurs.

Que faire en cas de contrefaçon d’un modèle de lunettes ?

En cas de contrefaçon d’un modèle de lunettes, le créateur peut se référer à l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Cet article stipule que toute reproduction ou représentation d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite.

Le créateur a alors le droit de demander des réparations et de faire valoir ses droits pour protéger son modèle contre l’utilisation non autorisée.

Pourquoi est-il important de protéger les modèles de lunettes ?

La protection des modèles de lunettes est essentielle pour les créateurs et les designers, car elle leur permet de sécuriser leurs droits sur leurs créations.

Grâce aux droits d’auteur et aux dessins et modèles, ils peuvent se défendre contre la contrefaçon et garantir que leur travail est reconnu et rémunéré.

Cela favorise également l’innovation dans l’industrie de la lunetterie, en encourageant les créateurs à développer de nouveaux designs sans craindre le vol de leurs idées.