L’Essentiel : Le délit d’importation et de diffusion d’images à caractère pornographique impliquant des mineurs s’applique même à des représentations non réelles, comme des dessins animés. Ces images, bien que non explicitement pornographiques, peuvent inciter à des atteintes sexuelles sur des mineurs. La simple mention « interdit au moins de 18 ans » sur un vidéogramme ne protège pas les auteurs de responsabilité pénale. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection des mineurs dans le domaine audiovisuel, affirmant que toute représentation susceptible d’encourager des comportements délictueux est passible de sanctions. (Article 227-23 du code pénal, Cour de cassation, 12 septembre 2007)

Le délit d’importation et diffusion de l’image ou de la représentation d’un mineur à caractère pornographique par vidéogramme est applicable y compris pour les images qui, sans être pornographiques, tendent, par leur présentation, à inciter des personnes à commettre le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur sans violence (sous forme de dessins animés). Le délit s’applique même s’il s’agit d’images non réelles représentant un mineur imaginaire, c’est-à-dire des dessins, ou même des images résultant de la transformation d’une image réelle.
La mention « interdit au moins de 18 ans » sur la jaquette du film vidéo ne suffit pas à exonérer les auteurs de sa commercialisation et de sa diffusion, de leur responsabilité pénale.

(1) Article 227-23 du code pénal

Mots clés : protection des mineurs,vidéogramme,pédophilie

Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date. : 12 septembre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délit concernant l’importation et la diffusion d’images de mineurs ?

Le délit d’importation et de diffusion d’images ou de représentations d’un mineur à caractère pornographique est clairement défini par le code pénal français. Ce délit s’applique non seulement aux images explicitement pornographiques, mais également à celles qui, bien que non pornographiques, peuvent inciter à des comportements délictueux envers les mineurs.

Cela inclut des représentations sous forme de dessins animés ou d’illustrations qui, par leur présentation, pourraient encourager des atteintes sexuelles sur des mineurs. A noter que ce délit s’applique même aux images non réelles, telles que des dessins ou des images générées par des transformations d’images réelles.

La mention « interdit au moins de 18 ans » exonère-t-elle les auteurs de responsabilité ?

Non, la mention « interdit au moins de 18 ans » sur la jaquette d’un film vidéo ne suffit pas à exonérer les auteurs de sa commercialisation et de sa diffusion de leur responsabilité pénale. Cette disposition vise à protéger les mineurs et à prévenir l’accès à des contenus inappropriés.

Ainsi, même si un film est étiqueté comme étant destiné à un public adulte, cela ne protège pas les producteurs ou distributeurs contre des poursuites s’ils diffusent des contenus qui pourraient être jugés comme incitant à des comportements délictueux envers les mineurs.

Quelle est la juridiction concernée par cette jurisprudence ?

La jurisprudence mentionnée provient de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 12 septembre 2007. Cette juridiction est la plus haute instance judiciaire en France pour les affaires pénales et joue un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application des lois.

La décision de la Cour de cassation souligne l’importance de la protection des mineurs dans le domaine de l’audiovisuel et établit des précédents juridiques concernant la responsabilité des producteurs et distributeurs de contenus potentiellement nuisibles.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte sont : protection des mineurs, vidéogramme et pédophilie. Ces termes soulignent les enjeux centraux de la législation en matière de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et l’importance de réguler les contenus audiovisuels.

La protection des mineurs est un sujet de préoccupation majeure dans la société contemporaine, et les lois en vigueur visent à prévenir toute forme d’abus ou d’exploitation, en particulier dans le domaine des médias et de l’audiovisuel.