L’Essentiel : La Cour de cassation a annulé la décision de déchéance de la marque « Abercrombie & Fitch », jugée contraire à l’article 6 bis de la convention d’union de Paris. Cette disposition protège les marques notoirement connues, indépendamment de leur enregistrement. Les sociétés A & F Trademark et Abercrombie & Fitch Europe ont ainsi vu leur droit à la protection de leur marque reconnu, soulignant l’importance de la notoriété dans le droit des marques. La décision rappelle que même sans enregistrement, une marque peut bénéficier d’une protection contre l’usage non autorisé, renforçant la lutte contre la contrefaçon.

Les sociétés A & F Trademark et Abercrombie & Fitch Europe ont obtenu la censure de la décision ayant prononcé la déchéance de la marque française  » Abercrombie & Fitch  » à compter du 13 juillet 1994. La Cour de cassation a jugé que les juges du fond ont violé l’article 6 bis de la convention d’union de Paris (1). Le régime spécifique de protection organisé par l’article 6 bis de la convention d’union de Paris protège les marques notoirement connues indépendamment de tout enregistrement.

(1) « Les pays de l’Union s’engagent, soit d’office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l’intéressé, à refuser ou à invalider l’enregistrement et à interdire l’usage d’une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l’imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d’une marque que l’autorité compétente du pays de l’enregistrement ou de l’usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d’une personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d’une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle-ci.
Un délai minimum de cinq années à compter de la date de l’enregistrement devra être accordé pour réclamer la radiation d’une telle marque. Les pays de l’Union ont la faculté de prévoir un délai dans lequel l’interdiction d’usage devra être réclamée.
Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation ou l’interdiction d’usage des marques enregistrées ou utilisées de mauvaise foi. »

Mots clés : Déchéance de marque

Thème : Déchéance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | Date : 20 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque notoirement connue ?

Une marque notoirement connue est une marque qui est largement reconnue par le public dans un pays donné, même si elle n’est pas enregistrée. Sa notoriété lui confère une protection spéciale contre l’enregistrement ou l’utilisation de marques similaires.

Cette reconnaissance peut découler de divers facteurs, tels que la publicité, la qualité des produits ou services associés à la marque, et la durée de son utilisation sur le marché.

En raison de cette notoriété, les marques notoirement connues bénéficient d’une protection renforcée, ce qui signifie qu’elles peuvent s’opposer à l’enregistrement de marques qui pourraient prêter à confusion, même si ces marques sont enregistrées dans des catégories de produits ou services différentes.

Quels sont les critères pour qu’une marque soit considérée comme notoirement connue ?

Les critères pour qu’une marque soit considérée comme notoirement connue incluent plusieurs éléments clés. Parmi ceux-ci, on trouve la durée de l’utilisation de la marque, l’intensité de l’usage, la portée géographique, et la reconnaissance par le public.

La durée de l’utilisation fait référence à combien de temps la marque a été sur le marché. Plus une marque est utilisée longtemps, plus elle a de chances d’acquérir une notoriété.

L’intensité de l’usage se rapporte à la fréquence et à l’ampleur de la promotion de la marque. Une marque qui est largement publicisée et utilisée dans divers canaux a plus de chances d’être reconnue.

La portée géographique examine où la marque est connue. Une marque qui est reconnue dans plusieurs pays ou régions a une meilleure chance d’être considérée comme notoirement connue.

Enfin, la reconnaissance par le public est essentielle. Cela implique que le public cible doit être capable d’identifier la marque et de la distinguer des autres.

Que se passe-t-il si une marque notoirement connue est enregistrée par une autre entreprise ?

Si une marque notoirement connue est enregistrée par une autre entreprise, le titulaire de la marque peut demander l’invalidation de cet enregistrement en se basant sur la notoriété de sa marque.

Cette procédure peut impliquer des actions légales, où le titulaire de la marque devra prouver que sa marque est effectivement notoirement connue et que l’enregistrement de la marque similaire crée une confusion dans l’esprit du public.

Les tribunaux examineront alors les éléments de preuve fournis, tels que la durée d’utilisation, la reconnaissance par le public, et d’autres critères pertinents pour déterminer si la demande d’invalidation est justifiée.

Il est important de noter que la protection des marques notoirement connues est un aspect fondamental du droit de la propriété intellectuelle, car elle vise à préserver l’intégrité des marques qui ont investi des ressources considérables dans leur notoriété.

Conclusion

La décision de la Cour de cassation concernant la marque « Abercrombie & Fitch » souligne l’importance de la protection des marques notoirement connues dans le cadre du droit international.

Elle rappelle également que la notoriété d’une marque peut jouer un rôle déterminant dans la préservation de ses droits, indépendamment de son enregistrement. Cette jurisprudence est un exemple significatif de la manière dont le droit de la propriété intellectuelle évolue pour protéger les intérêts des marques reconnues à l’échelle mondiale.

La protection des marques notoirement connues est essentielle pour garantir que les entreprises puissent bénéficier de leurs investissements en marketing et en développement de marque, tout en prévenant la dilution de leur image de marque.