L’Essentiel : Dans l’affaire opposant LINDT & SPRUNGLI à l’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de nullité de la marque VERSAILLES. L’EPV soutenait que cette marque portait atteinte à la renommée de la collectivité territoriale. Cependant, les juges ont estimé que la société Lindt avait déposé la marque de bonne foi et que l’usage avait été toléré pendant cinq ans. De plus, ils ont conclu qu’il n’existait aucun risque de confusion pour le consommateur, la ville de Versailles n’ayant pas de réputation dans le secteur de la chocolaterie.

Dans cette affaire, la société LINDT & SPRUNGLI, titulaire de la marque nominale VERSAILLES était opposée à L’ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE DE VERSAILLES (EPV) lui-même titulaire des marques CHATEAU DE VERSAILLES et JARDINS DE VERSAILLES. EPV souhaitait voir prononcer la nullité de la marque Versailles au motif que la société Lindt ne pouvait enregistrer cette marque, qui, au sens de l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle, porte atteinte à un antérieur, et notamment au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale. Cet argument a été rejeté par les juges, l’action du titulaire de la marque n’étant pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s’il en a toléré l’usage pendant cinq ans, ce qui était le cas en l’espèce. De même, si en application de l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, il ne faisait pas de doute que la ville de Versailles n’a jamais eu la moindre réputation en relation avec la fabrication et la commercialisation de produits de chocolaterie et de confiserie. Le consommateur ne saurait être trompé sur la nature ou encore la provenance des produits commercialisés sous la marque VERSAILLES. Enfin, les juges ont considéré que les deux marques ne présentaient entre elles aucun risque de confusion dans l’esprit du public.

Cour d’appel de Paris, 9 mars 2005

Mots clés : marque,forclusion de marque,tolérance,versailles,risque de confusion

Thème : Risque de confusion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 9 mars 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle ?

R1 : L’article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle est une disposition légale française qui régule l’enregistrement des marques. Il stipule qu’une marque ne peut être enregistrée si elle porte atteinte à un antérieur, c’est-à-dire à un droit préexistant.

Cela inclut spécifiquement les noms, les images ou la renommée d’une collectivité territoriale. Cette protection vise à préserver l’identité et l’image des collectivités, en évitant que des marques ne créent une confusion ou ne nuisent à leur réputation.

Pourquoi la Cour a-t-elle rejeté l’argument de l’EPV ?

R2 : La Cour d’appel de Paris a rejeté l’argument de l’Établissement Public du Musée et du Domaine de Versailles (EPV) pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle a constaté que Lindt avait déposé la marque « Versailles » de bonne foi, ce qui signifie qu’il n’y avait pas d’intention malveillante ou de tentative de tromperie.

De plus, l’EPV avait toléré l’usage de cette marque pendant cinq ans sans contester, ce qui a joué un rôle crucial dans la décision. La Cour a également noté qu’il n’existait pas de risque de confusion entre les marques, car la ville de Versailles n’a jamais été associée à la fabrication de produits de chocolaterie.

Quel est le lien entre la ville de Versailles et les produits de chocolaterie ?

R3 : La ville de Versailles est principalement connue pour son patrimoine historique et culturel, notamment le célèbre Château de Versailles et ses jardins. Cependant, la Cour a souligné qu’il n’y avait jamais eu de lien entre cette renommée et la fabrication de produits de chocolaterie.

Cela signifie que le public ne serait pas induit en erreur quant à la provenance des produits commercialisés sous la marque « Versailles ». En d’autres termes, les consommateurs ne feraient pas l’association entre la marque de chocolat de Lindt et la ville de Versailles, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision de la Cour.

Quels enjeux cette affaire soulève-t-elle concernant l’enregistrement des marques ?

R4 : Cette affaire met en lumière plusieurs enjeux importants liés à l’enregistrement des marques et à la protection de la renommée des collectivités territoriales. D’une part, elle souligne l’importance de la bonne foi dans le dépôt de marque, qui est un critère essentiel pour évaluer la légitimité d’une demande d’enregistrement.

D’autre part, elle rappelle la nécessité d’évaluer le risque de confusion dans l’esprit du public. La jurisprudence doit trouver un équilibre entre la protection des marques et la réalité du marché, en tenant compte de la perception des consommateurs.

En fin de compte, cette décision de la Cour d’appel de Paris illustre comment les questions de propriété intellectuelle peuvent avoir des implications significatives pour les entreprises et les collectivités.