Protection des marques géographiques : enjeux et critères

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Protection des marques géographiques : enjeux et critères
La société a été condamnée pour avoir utilisé le terme « Sun Valley », protégé en tant que marque, sur des Tee Shirts en lien avec Riplay. Bien que le nom géographique puisse être déposé comme marque, il doit être distinctif et ne pas constituer une appellation d’origine. La station de ski Sun Valley, bien que reconnue, ne possède pas la renommée des grandes stations mondiales, ce qui rend sa marque distinctive pour des vêtements. La contrefaçon a été établie, car la reproduction de la marque sur des produits similaires constitue une violation des droits de propriété intellectuelle.

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