Protection des marques : enjeux et vigilance

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Protection des marques : enjeux et vigilance
La société Trader classified média France (TCMF), titulaire de la marque « La Centrale des particuliers », a assigné la société Centrale directe pour contrefaçon. En défense, Centrale directe a demandé la déchéance de la marque, arguant que TCMF n’exploitait pas sa marque dans le domaine de l’aide aux entreprises. En appel, Centrale directe a obtenu gain de cause, mais la Cour de cassation a censuré cet arrêt. TCMF a prouvé l’usage de sa marque sous une forme modifiée (« La Centrale »), ce qui n’altère pas son caractère distinctif selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

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