L’Essentiel : La Française des jeux (FDJ) a obtenu gain de cause contre la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions, entraînant un préjudice de 50 000 euros. Gifi, à l’occasion de ses 35 ans, avait lancé une loterie nommée Bravoloto, jugée trop similaire à Euromillions. Les deux jeux partageaient des éléments visuels et de présentation, tels que l’utilisation de grilles de numéros et une sphère de tirage automatique. Ces ressemblances ont créé un risque de confusion pour le consommateur, qui pouvait percevoir Bravoloto comme un dérivé des jeux de la FDJ.

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Affaire Euromillions

La Française des jeux (FDJ) a obtenu la condamnation de la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions (50 000 euros de préjudice pour la FDJ).  La FDJ gère le jeu du Loto en France. Elle est détenue à 72 % par l’Etat français et a le monopole des jeux de loterie non gratuits sur le territoire national et à Monaco. La société Gifi est spécialisée dans la vente de produits de grande diffusion pour l’équipement de la maison et de la famille. À l’occasion de ses 35 ans, la société Gifi a créé une loterie dénommée Bravoloto. Cette loterie a été considérée comme reprenant abusivement les codes du jeu Euromillions.

De nombreuses similitudes fautives

Il
résultait de la comparaison des ‘mécanismes’ des jeux Euromillions et
Bravoloto, que ceux-ci ont en commun:

— l’usage
de grilles de numéros, avec une présentation de ces grilles similaire (couleurs
bleu et jaune, numéros à sélectionner sous forme de pastilles alignées en
colonnes, possibilité de faire un choix volontaire ou aléatoire des numéros),

— l’utilisation
d’une sphère de tirage automatique de forme cylindrique et transparente dans
laquelle les boules sont brassées par des barres métalliques,

— l’utilisation
de boules de couleur rouge composées de plusieurs rectangles blancs fermés par
des demi-cercles dans lesquels sont représentés des numéros,

— l’extraction
des boules une par une, roulant sur une rigole et stationnant à l’extrémité de
celle-ci dans l’ordre du tirage,

— le
tirage effectué sous contrôle d’huissier de justice,

— la
présentation des jeux par un animateur de télévision ayant une certaine
notoriété et à une heure de grande écoute,

— la
possibilité de plusieurs gagnants et la répartition des lots selon les rangs.

— 
l’utilisation commune du vocabulaire ‘grille’ et ‘jackpot’, l’annonce de gains
s’élevant à des millions, la remise commune au gagnant des jeux Loto et
Bravoloto d’un chèque fascimilé géant comportant les gains remportés, ainsi que
l’organisation de loteries spéciales le vendredi 13 et le jour de la St
Valentin.

En
revanche, la reprise des autres éléments du loto à l’allemande, qui sont du
domaine public, sont communément utilisés et constituent donc des éléments
banals, ne relève pas de l’imitation de caractéristiques propres au jeu Loto. Ainsi,
la possibilité de faire un choix volontaire ou aléatoire des numéros qui
doivent être enregistrés avant le tirage, l’utilisation d’une sphère de tirage
automatique, la détermination du gagnant comme étant celui ayant sélectionné
les numéros gagnants, la possibilité de plusieurs gagnants et la répartition
des lots selon les rangs sont des caractéristiques communes aux lotos, dont la
reprise est licite.

Risque de confusion établi

Il était démontré la reprise par le jeu Bravoloto d’éléments visuels, de présentation et de communication des jeux Loto et Euromillions. Ces similitudes n’étaient pas justifiées par des impératifs techniques, et notamment statistiques. La reprise, par le jeu Bravoloto, des éléments portant sur la présentation, le visuel et la communication des jeux Loto et Euromillions de notoriété importante et qui constituent des éléments d’identification forts de ceux-ci auprès du public, crée un risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne, qui peut associer le jeu Bravoloto aux jeux Loto et Euromillions ou le percevoir comme étant un dérivé de ceux-ci, au vu de l’impression globale d’ensemble similaire que confèrent ces ressemblances entre les jeux en litige (le risque de confusion s’apprécie au vu de l’impression d’ensemble conférée par les similitudes des produits. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat de l’affaire entre la FDJ et Gifi ?

La Française des jeux (FDJ) a réussi à obtenir la condamnation de la société Gifi pour imitation fautive de ses jeux Loto et Euromillions. Cette décision a été motivée par le préjudice de 50 000 euros que la FDJ a estimé avoir subi en raison de la création de la loterie Bravoloto par Gifi.

La FDJ, qui gère le Loto en France, détient un monopole sur les jeux de loterie non gratuits sur le territoire national et à Monaco. Gifi, quant à elle, est une entreprise spécialisée dans la vente de produits pour l’équipement de la maison et de la famille.

La loterie Bravoloto a été jugée comme reprenant abusivement les codes du jeu Euromillions, ce qui a conduit à cette décision judiciaire.

Quelles sont les similitudes entre les jeux Euromillions et Bravoloto ?

Les similitudes entre les jeux Euromillions et Bravoloto sont nombreuses et significatives. Parmi les éléments communs, on trouve l’utilisation de grilles de numéros, qui présentent des caractéristiques visuelles similaires, notamment les couleurs bleu et jaune.

Les numéros sont sélectionnés sous forme de pastilles alignées en colonnes, et les joueurs ont la possibilité de choisir leurs numéros de manière volontaire ou aléatoire.

De plus, les deux jeux utilisent une sphère de tirage automatique de forme cylindrique et transparente, où les boules sont brassées par des barres métalliques.

Les boules de couleur rouge, qui comportent des numéros, sont également un point de ressemblance, tout comme le processus d’extraction des boules, qui se fait une par une, et le tirage qui est effectué sous le contrôle d’un huissier de justice.

Quels éléments de présentation et de communication ont été jugés similaires ?

Les éléments de présentation et de communication des jeux Loto et Euromillions, qui ont été repris par Bravoloto, incluent des aspects visuels et des méthodes de communication qui sont essentiels pour l’identification des jeux auprès du public.

Ces éléments comprennent la présentation par un animateur de télévision connu, à une heure de grande écoute, ainsi que la possibilité d’avoir plusieurs gagnants et la répartition des lots selon les rangs.

L’utilisation de termes communs tels que « grille » et « jackpot », ainsi que l’annonce de gains s’élevant à des millions, renforce également cette similitude.

De plus, la remise d’un chèque géant aux gagnants et l’organisation de loteries spéciales à des dates significatives, comme le vendredi 13 ou le jour de la Saint-Valentin, sont des éléments qui contribuent à la confusion potentielle entre les deux jeux.

Quel est le risque de confusion établi par la cour ?

La cour a établi qu’il existait un risque de confusion entre le jeu Bravoloto et les jeux Loto et Euromillions. Ce risque découle des similitudes visuelles, de présentation et de communication qui ne peuvent pas être justifiées par des impératifs techniques.

Les éléments de présentation, de visuel et de communication des jeux Loto et Euromillions sont des caractéristiques d’identification fortes qui peuvent induire en erreur un consommateur d’attention moyenne.

Ce dernier pourrait associer Bravoloto aux jeux Loto et Euromillions, ou le percevoir comme un dérivé de ceux-ci, en raison de l’impression globale similaire que ces ressemblances confèrent.

La cour a donc jugé que ces similitudes créent un risque de confusion qui est préjudiciable à la FDJ et à l’intégrité de ses jeux.