Madame [Z] [E], née le 15 octobre 1973, est représentée par Me Hector Cerf. Le 26 décembre 2024, le Directeur du Centre Hospitalier [8] a saisi le juge des libertés concernant la poursuite de soins psychiatriques non consentis. L’audience du 31 décembre a révélé que Madame [Z] [E] n’a pas pu être entendue en raison de son état de santé. Le juge a mis la décision en délibéré, notant que la patiente, sous tutelle, présente un délire paranoïaque et une anosognosie. Il a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation, avec un programme de soins à établir sous 24 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la mesure de soins psychiatriques non consentis selon le Code de la santé publique ?

La mesure de soins psychiatriques non consentis est régie par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L 3212-1. Cet article stipule que :

« Les soins psychiatriques peuvent être administrés à une personne qui, en raison d’une maladie mentale, présente un danger pour elle-même ou pour autrui, et qui ne consent pas à ces soins. »

Cette disposition souligne l’importance de l’évaluation du danger que représente le patient pour lui-même ou pour autrui,

ainsi que l’absence de consentement.

De plus, l’article L 3211-12-1 III alinéa 2 précise que :

« La mesure de soins psychiatriques non consentis doit être contrôlée par le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours suivant l’admission. »

Cela garantit un contrôle judiciaire rapide et régulier des mesures de soins, afin de protéger les droits des patients.

Quelles sont les obligations de convocation du tuteur dans le cadre d’une mesure de protection ?

Les obligations de convocation du tuteur sont établies par les articles 468 et 475 du Code civil. L’article 468 stipule que :

« Le tuteur doit être convoqué aux actes qui concernent la personne protégée. »

Cela signifie que toute décision affectant le patient sous tutelle doit impliquer le tuteur,

qui représente les intérêts de la personne protégée.

L’article 475 précise également que :

« Le juge doit s’assurer que le tuteur est informé des décisions prises concernant la personne protégée. »

Dans le cas de Madame [Z] [E], le fait que le greffe n’ait pas convoqué son tuteur, Monsieur [J] [E], en raison de l’absence de mention de la tutelle dans la requête, constitue une violation de ces obligations légales.

Quels sont les délais et modalités de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation ?

La mainlevée de la mesure d’hospitalisation est régie par l’article L 3211-12-1 III alinéa 2 du Code de la santé publique, qui stipule que :

« La mainlevée de la mesure de soins psychiatriques non consentis doit être ordonnée dans un délai maximal de 24 heures, afin de permettre l’établissement d’un programme de soins. »

Cela signifie que, même si la mesure d’hospitalisation est levée,

il est impératif de prévoir un suivi médical approprié.

Cette disposition vise à garantir que le patient ne soit pas laissé sans soins après la levée de la contrainte,

et qu’un programme de soins soit mis en place si nécessaire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de convocation du tuteur dans cette affaire ?

L’absence de convocation du tuteur dans le cadre de la mesure de soins psychiatriques non consentis a des conséquences juridiques significatives. En effet, comme mentionné précédemment, les articles 468 et 475 du Code civil imposent que le tuteur soit informé et convoqué pour toute décision concernant la personne protégée.

Dans cette affaire, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de la mesure d’hospitalisation en raison de cette omission.

Cela signifie que la décision d’hospitalisation a été jugée irrégulière,

et que les droits de Madame [Z] [E] n’ont pas été respectés.

Cette situation souligne l’importance de respecter les procédures légales en matière de protection des personnes vulnérables.