L’Essentiel : La protection juridique des logiciels repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les logiciels et leur documentation. Selon l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Un logiciel est considéré original s’il reflète la création intellectuelle de son auteur. Toutefois, l’originalité ne peut se fonder sur des éléments non protégeables, tels que les langages de programmation ou les algorithmes, mais uniquement sur la structure et le code source. Ainsi, des choix esthétiques ou fonctionnels standards ne suffisent pas à établir cette originalité.

Droits d’auteur sur un logiciel

L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle énonce : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination », l’article L. 112-2 du même code précisant que « sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ».

L’article 1 paragraphe 3 de la directive européenne 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur dispose aussi qu’ « un programme d’ordinateur est protégé s’il est original, en ce sens qu’il est la création intellectuelle propre à son auteur. Aucun autre critère ne s’applique pour déterminer s’il peut bénéficier d’une protection ».

Il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue, seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, étant en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et justifiant son monopole.

Originalité d’un logiciel

L’originalité d’un logiciel résulte d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. L’empreinte de la personnalité ne peut porter sur des éléments non protégeables au titre du droit d’auteur comme les langages de programmation, les algorithmes et les fonctionnalités du programme mais seulement sur l’organigramme du programme qui en est la composition, le code source qui exprime sous la forme du langage informatique l’organigramme, et sur le matériel de conception préparatoire.

Les choix esthétiques qu’aurait effectués le développeur en choisissant les couleurs bleue et rouge en dégradé, à supposer qu’ils soient établis, sont insuffisants en tout état de cause à justifier de l’originalité du logiciel dont la protection est demandée. Il s’ensuit que la société d’édition de logiciel qui se borne à invoquer les fonctionnalités exigées par son client dans le cahier des charges (système d’automatisation des analyses, une traçabilité sur les dossiers, une prise en charge des analyses, une assistance à la saisie ainsi qu’à leur validation et à leur calcul, une saisie des résultats manuelle ou par connexion automate et une conclusion générée automatiquement après validation) n’explicite pas en quoi les choix singuliers opérés résultent d’un effort créatif effectués par le programmeur pour les exécuter (absence de protection par le droit d’auteur).

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits d’auteur sur un logiciel selon le code de la propriété intellectuelle ?

Les droits d’auteur sur un logiciel sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, notamment par l’article L. 112-1 qui stipule que toutes les œuvres de l’esprit, peu importe leur genre ou leur forme d’expression, bénéficient de cette protection.

L’article L. 112-2 précise que les logiciels, ainsi que le matériel de conception préparatoire, sont considérés comme des œuvres de l’esprit. Cela signifie que les créateurs de logiciels détiennent des droits exclusifs sur leur création, leur permettant de contrôler l’utilisation, la reproduction et la distribution de leur œuvre.

En outre, la directive européenne 91/250/CEE renforce cette protection en affirmant qu’un programme d’ordinateur est protégé s’il est original, c’est-à-dire s’il représente une création intellectuelle propre à son auteur.

Comment est définie l’originalité d’un logiciel ?

L’originalité d’un logiciel est définie par l’effort personnalisé du développeur, qui doit aller au-delà d’une simple application de logiques automatiques. Pour qu’un logiciel soit considéré comme original, il doit refléter la personnalité de son auteur à travers des choix créatifs.

Cependant, certains éléments ne peuvent pas être protégés par le droit d’auteur, tels que les langages de programmation, les algorithmes et les fonctionnalités du programme. La protection s’applique plutôt à l’organigramme du programme, au code source qui en découle, et au matériel de conception préparatoire.

Par exemple, des choix esthétiques comme la sélection de couleurs ne suffisent pas à établir l’originalité d’un logiciel. La société d’édition de logiciel doit démontrer que les choix effectués par le programmeur résultent d’un effort créatif significatif pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur.

Quelles sont les implications pour une société d’édition de logiciel qui ne justifie pas l’originalité ?

Si une société d’édition de logiciel ne parvient pas à justifier l’originalité de son produit, elle risque de ne pas bénéficier de la protection offerte par le droit d’auteur. Cela signifie qu’elle pourrait faire face à des difficultés juridiques si un concurrent décide de reproduire ou d’utiliser son logiciel sans autorisation.

Dans le cas où la société se limite à invoquer des fonctionnalités demandées par un client sans expliciter les choix créatifs qui les sous-tendent, elle ne pourra pas prouver que son logiciel est le résultat d’un effort créatif. Par conséquent, cela pourrait entraîner une absence de protection juridique, laissant la porte ouverte à la contrefaçon.

Il est donc déterminant pour les développeurs et les sociétés d’édition de démontrer clairement l’originalité de leurs créations pour garantir leurs droits et protéger leurs intérêts commerciaux.