L’Essentiel : La protection juridique des concept cars repose sur les droits d’auteur, à condition que le modèle présente une originalité. Un designer de Volkswagen a ainsi dévoilé une maquette inspirée de la Stratos de 1970, présentée au salon automobile de Genève sous le nom de ‘Stratos Fenomenon’. Les juges ont statué que le design constituait une œuvre collective, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, la société partenaire ne pouvait revendiquer de droits distincts, et la titularité des droits d’auteur devait être établie en fonction de l’origine et de la direction du projet, conformément à l’article L. 113-5.

Un modèle de concept car est protégé par les droits d’auteur dès lors qu’il présente un caractère original. Un designer du groupe Volkswagen, a ainsi présenté à des tiers qui recherchaient de l’aide pour réaliser un modèle de voiture inspirée de la Stratos dévoilé en 1970,  une maquette du projet. Ce modèle, achevé, a été divulgué pour la première fois au public lors du salon automobile de Genève sous le nom de ‘Stratos Fenomenon’.

Les juges ont considéré que le design du concept-car était une oeuvre collective au sens de l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle pour lequel la société partenaire ne pouvait se prévaloir d’aucun droit distinct sur l’ensemble, et que la titularité des droits d’auteur ne pouvait être établie que sur la base de l’origine et de la direction du projet dans les conditions prescrites à l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le critère de protection d’un modèle de concept car par les droits d’auteur ?

Un modèle de concept car est protégé par les droits d’auteur dès lors qu’il présente un caractère original. Cela signifie que le design doit être le fruit d’une création personnelle et ne doit pas être une simple reproduction d’œuvres existantes.

L’originalité est un critère fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, car elle permet de distinguer les œuvres qui méritent une protection juridique.

Qui a présenté le modèle de voiture inspiré de la Stratos et où a-t-il été dévoilé ?

Un designer du groupe Volkswagen a présenté une maquette d’un modèle de voiture inspirée de la Stratos, qui a été dévoilée pour la première fois au public lors du salon automobile de Genève.

Ce modèle a été nommé ‘Stratos Fenomenon’ et a suscité l’intérêt en raison de son design innovant et de son lien avec un modèle emblématique de 1970.

Comment les juges ont-ils qualifié le design du concept-car ?

Les juges ont considéré que le design du concept-car était une œuvre collective au sens de l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle.

Cela signifie que plusieurs personnes ont contribué à la création de l’œuvre, et que la société partenaire ne pouvait pas revendiquer de droits distincts sur l’ensemble du projet.

Quelles sont les conditions pour établir la titularité des droits d’auteur selon le code de la propriété intellectuelle ?

La titularité des droits d’auteur ne peut être établie que sur la base de l’origine et de la direction du projet, conformément aux conditions prescrites à l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle.

Cela implique que les créateurs doivent être clairement identifiés et que leur contribution au projet soit reconnue pour que les droits d’auteur soient valides.