L’Essentiel : La Cour de justice de l’Union européenne a établi que pour autoriser la publicité d’un casino d’un autre État membre, la législation nationale peut exiger une protection équivalente contre les risques du jeu. Les divergences culturelles et morales entre États membres rendent l’harmonisation difficile, laissant chaque État libre d’évaluer ses propres exigences de protection. Les réglementations restrictives, justifiées par la protection des consommateurs, doivent respecter le principe de proportionnalité et ne pas imposer des conditions identiques à celles du pays d’origine. L’Autriche, par exemple, impose des règles strictes pour garantir la sécurité des joueurs, en conformité avec le droit européen.

Protection équivalente du pays d’origine

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’une législation nationale peut exiger, pour accorder l’autorisation de faire de la publicité à un casino établi dans un autre pays de l’Union européenne, que la loi de l’Etat d’origine (Etat du lieu d’établissement du casino) assure une protection équivalente contre les risques du jeu à celle de l’Etat de destination.

La réglementation des jeux de hasard fait partie des domaines dans lesquels des divergences considérables d’ordre moral, religieux et culturel existent entre les États membres de l’Union. En l’absence d’une harmonisation en la matière, il appartient à chaque État membre d’apprécier, dans ces domaines, selon sa propre échelle de valeurs, les exigences que comporte la protection des intérêts concernés.

La protection du consommateur

Toute réglementation, qui restreint la libre prestation des services en matière de jeux de hasard est justifiée par l’objectif de protection de la population contre les risques liés aux jeux. Compte tenu de cet objectif, une réglementation restrictive ne paraît pas constituer une charge excessive pour les exploitants des casinos étrangers et est, dès lors, susceptible de respecter le principe de proportionnalité.

Serait toutefois illégale (atteinte au principe de proportionnalité), une réglementation d’un pays de destination qui exigerait, pour autoriser l’exercice des jeux de hasard par des opérateurs étrangers, que les règles applicables soient identiques dans le pays d’origine (une protection juridique équivalente au pays de destination suffit).

Législation autrichienne

En l’occurrence la législation autrichienne prévoit que les concessionnaires et les titulaires d’autorisations de licence de casino doivent observer une attitude responsable dans leurs annonces publicitaires et que les directions des casinos, ont une obligation légale d’avoir un système comparable à celui de l’ordre juridique autrichien. Sont également prévue des règles détaillées en matière de protection des mineurs dans les salles de jeux. Cette exigence est conforme au droit européen.

Conditions des jeux de hasard

Pour rappel, les restrictions imposées par les États membres en matière de jeux de hasard doivent satisfaire aux conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union et notamment du respect du principe de proportionnalité. Les restrictions doivent ainsi être propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Une législation nationale n’est propre à garantir la réalisation de l’objectif invoqué que si elle répond véritablement au souci de l’atteindre d’une manière cohérente et systématique. En tout état de cause, les restrictions adoptées doivent être appliquées de manière non discriminatoire.

En matière de jeux de hasard, l’objectif poursuivi par l’Autriche (comme dans de nombreux autres Etats de l’Union) est de protéger les consommateurs contre les risques liés aux jeux de hasard. Il s’agit bien d’une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier des restrictions à la libre prestation des services.

Mots clés : Jeux et loteries

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 12 juillet 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la publicité pour les casinos établis dans d’autres États membres ?

La Cour de justice de l’Union européenne a établi que les législations nationales peuvent exiger qu’un casino, situé dans un autre État membre, respecte des normes de protection équivalentes à celles de l’État de destination pour obtenir une autorisation de publicité.

Cette décision souligne l’importance d’une protection adéquate contre les risques liés aux jeux de hasard, tout en reconnaissant les différences culturelles et morales entre les États membres.

En l’absence d’harmonisation, chaque État membre est libre d’évaluer les exigences de protection selon ses propres valeurs, ce qui peut entraîner des divergences dans la réglementation des jeux de hasard.

Quelles sont les justifications pour les réglementations restrictives en matière de jeux de hasard ?

Les réglementations qui restreignent la libre prestation des services de jeux de hasard sont justifiées par l’objectif de protéger la population des risques associés aux jeux.

Ces restrictions ne sont pas considérées comme une charge excessive pour les opérateurs de casinos étrangers, tant qu’elles respectent le principe de proportionnalité.

Cela signifie que les mesures doivent être appropriées et nécessaires pour atteindre l’objectif de protection, sans imposer des exigences excessives aux opérateurs.

Quelles sont les exigences de la législation autrichienne concernant les casinos ?

La législation autrichienne impose aux concessionnaires et titulaires de licences de casino d’adopter une attitude responsable dans leurs publicités.

De plus, les directions des casinos doivent mettre en place un système de protection comparable à celui de l’ordre juridique autrichien.

Cette législation inclut également des règles spécifiques pour protéger les mineurs dans les salles de jeux, ce qui est conforme aux exigences du droit européen.

Quelles conditions doivent respecter les restrictions imposées par les États membres en matière de jeux de hasard ?

Les restrictions imposées par les États membres doivent respecter les conditions établies par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment le principe de proportionnalité.

Cela signifie que les restrictions doivent être adaptées pour garantir l’objectif visé et ne pas dépasser ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

En outre, ces restrictions doivent être appliquées de manière non discriminatoire, garantissant ainsi un traitement équitable pour tous les opérateurs.

Quel est l’objectif principal de la réglementation des jeux de hasard en Autriche ?

L’objectif principal de la réglementation des jeux de hasard en Autriche, comme dans de nombreux autres États membres, est de protéger les consommateurs contre les risques associés aux jeux.

Cette préoccupation est considérée comme une raison impérieuse d’intérêt général, justifiant ainsi des restrictions à la libre prestation des services.

La protection des consommateurs est donc au cœur des politiques de réglementation des jeux de hasard, visant à minimiser les impacts négatifs sur la société.