L’Essentiel : La Cour de justice de l’Union européenne a établi que pour autoriser la publicité d’un casino d’un autre État membre, la législation nationale peut exiger une protection équivalente contre les risques du jeu. Les divergences culturelles et morales entre États rendent l’harmonisation difficile, laissant chaque État libre d’évaluer ses propres exigences de protection. Les réglementations restrictives visant à protéger les consommateurs des dangers liés aux jeux de hasard doivent respecter le principe de proportionnalité, garantissant que les mesures ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. L’Autriche, par exemple, impose des règles strictes pour assurer cette protection.

Protection équivalente du pays d’origine

La Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’une législation nationale peut exiger, pour accorder l’autorisation de faire de la publicité à un casino établi dans un autre pays de l’Union européenne, que la loi de l’Etat d’origine (Etat du lieu d’établissement du casino) assure une protection équivalente contre les risques du jeu à celle de l’Etat de destination. La réglementation des jeux de hasard fait partie des domaines dans lesquels des divergences considérables d’ordre moral, religieux et culturel existent entre les États membres de l’Union. En l’absence d’une harmonisation en la matière, il appartient à chaque État membre d’apprécier, dans ces domaines, selon sa propre échelle de valeurs, les exigences que comporte la protection des intérêts concernés.

La protection du consommateur

Toute réglementation, qui restreint la libre prestation des services en matière de jeux de hasard est justifiée par l’objectif de protection de la population contre les risques liés aux jeux. Compte tenu de cet objectif, une réglementation restrictive ne paraît pas constituer une charge excessive pour les exploitants des casinos étrangers et est, dès lors, susceptible de respecter le principe de proportionnalité. Serait toutefois illégale (atteinte au principe de proportionnalité), une réglementation d’un pays de destination qui exigerait, pour autoriser l’exercice des jeux de hasard par des opérateurs étrangers, que les règles applicables soient identiques dans le pays d’origine (une protection juridique équivalente au pays de destination suffit).

Législation autrichienne

En l’occurrence la législation autrichienne prévoit que les concessionnaires et les titulaires d’autorisations de licence de casino doivent observer une attitude responsable dans leurs annonces publicitaires et que les directions des casinos, ont une obligation légale d’avoir un système comparable à celui de l’ordre juridique autrichien. Sont également prévue des règles détaillées en matière de protection des mineurs dans les salles de jeux. Cette exigence est conforme au droit européen.

Conditions des jeux de hasard

Pour rappel, les restrictions imposées par les États membres en matière de jeux de hasard doivent satisfaire aux conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union et notamment du respect du principe de proportionnalité. Les restrictions doivent ainsi être propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Une législation nationale n’est propre à garantir la réalisation de l’objectif invoqué que si elle répond véritablement au souci de l’atteindre d’une manière cohérente et systématique. En tout état de cause, les restrictions adoptées doivent être appliquées de manière non discriminatoire.

En matière de jeux de hasard, l’objectif poursuivi par l’Autriche (comme dans de nombreux autres Etats de l’Union) est de protéger les consommateurs contre les risques liés aux jeux de hasard. Il s’agit bien d’une raison impérieuse d’intérêt général de nature à justifier des restrictions à la libre prestation des services

Mots clés : Jeux et loteries

Thème : Jeux et loteries

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 12 juillet 2012 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position de la Cour de justice de l’Union européenne concernant la publicité pour les casinos établis dans d’autres pays de l’UE ?

La Cour de justice de l’Union européenne a établi qu’une législation nationale peut exiger que, pour accorder l’autorisation de faire de la publicité à un casino situé dans un autre État membre, la loi de l’État d’origine assure une protection équivalente contre les risques liés aux jeux.

Cette décision souligne l’importance de la protection des consommateurs et des intérêts des États membres, qui peuvent avoir des approches différentes en matière de jeux de hasard en raison de divergences culturelles, morales et religieuses.

En l’absence d’harmonisation, chaque État membre est libre d’évaluer les exigences de protection selon ses propres valeurs.

Quelles sont les justifications pour les réglementations restrictives en matière de jeux de hasard ?

Les réglementations qui restreignent la libre prestation des services en matière de jeux de hasard sont justifiées par l’objectif de protéger la population contre les risques associés aux jeux.

Ces restrictions ne sont pas considérées comme une charge excessive pour les exploitants de casinos étrangers, tant qu’elles respectent le principe de proportionnalité.

Cela signifie qu’une réglementation ne doit pas exiger que les règles applicables soient identiques dans le pays d’origine, mais qu’une protection juridique équivalente au pays de destination est suffisante.

Comment la législation autrichienne encadre-t-elle la publicité et la protection des mineurs dans les casinos ?

La législation autrichienne impose aux concessionnaires et titulaires de licences de casino d’adopter une attitude responsable dans leurs annonces publicitaires.

De plus, les directions des casinos ont l’obligation légale de mettre en place un système comparable à celui de l’ordre juridique autrichien.

Des règles spécifiques concernant la protection des mineurs dans les salles de jeux sont également établies, ce qui est conforme aux exigences du droit européen.

Quelles conditions doivent respecter les restrictions imposées par les États membres en matière de jeux de hasard ?

Les restrictions imposées par les États membres doivent respecter les conditions établies par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment le principe de proportionnalité.

Cela signifie que les restrictions doivent être appropriées pour garantir l’objectif poursuivi et ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

En outre, ces restrictions doivent être appliquées de manière non discriminatoire et de façon cohérente et systématique.

Quel est l’objectif principal de la réglementation des jeux de hasard en Autriche ?

L’objectif principal de la réglementation des jeux de hasard en Autriche, comme dans de nombreux autres États de l’Union européenne, est de protéger les consommateurs contre les risques associés aux jeux de hasard.

Cette préoccupation est considérée comme une raison impérieuse d’intérêt général, justifiant ainsi des restrictions à la libre prestation des services.

La protection des consommateurs est donc au cœur des préoccupations des législations nationales en matière de jeux.