L’Essentiel : Un particulier, ayant acheté un DVD, s’est heurté à l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement indiqué. La Cour d’appel de Paris a critiqué les juges de première instance pour avoir affirmé que permettre cette copie nuirait à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a souligné que la copie privée, effectuée pour un usage familial, ne constitue pas une atteinte illégitime aux droits des titulaires. De plus, la mention « CP » sur le DVD, peu visible, ne suffisait pas à informer le consommateur des restrictions essentielles liées à son achat.

Un particulier ayant acquis un DVD cinématographique a constaté qu’il ne pouvait réaliser de copie de l’oeuvre en raison de la mise en place sur le DVD d’un dispositif technique de protection qui n’aurait pas été clairement mentionné sur la jaquette. Examinant l’argument tiré de l’impossibilité d’effectuer une copie privée au sens de l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, la Cour a censuré les juges de première instance d’avoir retenu qu’autoriser la copie du DVD aurait porter atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre : « s’il n’est pas contestable que l’exploitation d’une oeuvre sous forme de DVD constitue une exploitation normale de celle-ci, comme l’est d’ailleurs une exploitation sur des cassettes vidéo, et est source de revenus nécessaires à l’amortissement des coûts de production, il n’est pas expliqué en quoi l’existence d’une copie privée, qui, en son principe et en l’absence de dévotement répréhensible, ne fait pas échec à une exploitation commerciale normale, caractérise l’atteinte illégitime, ce d’autant plus qu’est prise en compte cette exigence de rentabilité par la fixation d’une rémunération en fonction de la qualité d’une reproduction numérique et que l’auteur ou ses ayants droit ne subit pas obligatoirement de manque à gagner, l’impossibilité de réaliser une copie n’ impliquant pas nécessairement pour le consommateur une nouvelle acquisition du même produit ».Il n’était pas démontré que l’exception de copie privée aurait été, en l’espèce, à l’origine d’un préjudice injustifié causé aux intérêts légitimes des titulaires de droits. En effet, le consommateur n’a pas outrepassé l’exception de copie privée, le projet de copie étant effectué par lui-même, pour être utilisé, certes à l’extérieur de son domicile, mais dans un cercle familial restreint, d’autre part, en acquérant le consommateur a, au moins pour partie, payé la rémunération destinée aux auteurs en contrepartie de l’éventuelle reproduction. En conclusion, le particulier, qui a acquis de manière régulière dans le commerce le DVD et qui n’a pu procéder à une copie sur une vidéocassette destinée à un usage privé a subi un préjudice du fait du comportement fautif des sociétés qui ont « verrouillé » totalement par des moyens techniques le DVD en cause.
En outre, rappelant que tout professionnel vendeur doit, avant la conclusion du contrat de vente, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service, la Cour a jugé que la seule mention « CP » (copie prohibée) sur le DVD, en caractères de petite dimension, le consommateur n’a pas été suffisamment informé sur une des caractéristiques essentielles du support DVD (l’iimpossibilité de réaliser une copie privée étant une caractèristique essentielle du produit).

Cour d’appel de Paris, 22 avril 2005

Mots clés : mesures techniques,mesures techniques de protection,UFC,EMI,verrous techniques,verrous,DVD,copie privée,copie,reproduction,verouillage,copie,cd

Thème : Copie privee

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 22 avril 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la décision de la Cour d’appel de Paris concernant la copie privée d’un DVD ?

La décision de la Cour d’appel de Paris, rendue le 22 avril 2005, concerne un particulier qui a acheté un DVD cinématographique. Ce dernier a constaté qu’il ne pouvait pas réaliser de copie de l’œuvre en raison d’un dispositif technique de protection. Ce dispositif n’était pas clairement mentionné sur la jaquette du DVD, ce qui a soulevé des questions sur l’information fournie au consommateur.

La Cour a examiné si l’impossibilité de faire une copie privée, au sens de l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, constituait une atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a censuré les juges de première instance pour avoir conclu que permettre la copie du DVD aurait nui à cette exploitation normale.

Quels arguments la Cour a-t-elle avancés pour justifier sa décision ?

La Cour a souligné que, bien que l’exploitation d’une œuvre sous forme de DVD soit considérée comme normale et source de revenus, il n’était pas démontré que l’exception de copie privée causait un préjudice injustifié aux titulaires de droits.

Elle a précisé que la copie privée, lorsqu’elle est réalisée par le consommateur pour un usage personnel et dans un cadre familial restreint, ne nuit pas nécessairement à l’exploitation commerciale de l’œuvre. De plus, la Cour a noté que le consommateur avait déjà contribué financièrement à la rémunération des auteurs lors de l’achat du DVD.

Comment la Cour a-t-elle évalué l’information fournie au consommateur concernant le DVD ?

La Cour a rappelé que tout professionnel vendeur doit informer le consommateur des caractéristiques essentielles du produit avant la conclusion de la vente. Dans ce cas, la mention « CP » (copie prohibée) sur le DVD, écrite en petits caractères, n’était pas suffisante pour informer le consommateur de l’impossibilité de réaliser une copie privée.

La Cour a donc jugé que cette information était insuffisante et que le consommateur n’avait pas été correctement informé d’une caractéristique essentielle du produit, ce qui a contribué à la décision en faveur du particulier.

Quelles conséquences cette décision a-t-elle pour les droits des consommateurs et des titulaires de droits ?

Cette décision a des implications importantes pour les droits des consommateurs en matière de copie privée. Elle établit que les consommateurs ont le droit de réaliser des copies privées de leurs œuvres, tant que cela se fait dans un cadre personnel et familial, sans nuire à l’exploitation normale de l’œuvre.

De plus, la décision souligne l’importance pour les vendeurs de fournir des informations claires et complètes sur les caractéristiques des produits, notamment en ce qui concerne les dispositifs de protection. Cela pourrait inciter les entreprises à revoir leurs pratiques d’information pour éviter des litiges similaires à l’avenir.