Dans l’affaire de la Confrérie du cannelé, la Cour de cassation a statué sur la protection de la charte graphique. Elle a jugé que l’utilisation de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés ne constitue pas une valeur économique individualisée. Bien que le fondateur de l’entreprise ait été le premier à l’utiliser, cette couleur est considérée comme primaire et associée à Bordeaux. La Cour a également noté que les concurrents n’ont pas prouvé que La Toque Cuivrée avait indûment capté leur notoriété, rejetant ainsi les accusations de parasitisme et de contrefaçon.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la Cour de cassation a décidé dans l’affaire La Toque Cuivrée ?

La Cour de cassation a décidé, dans l’affaire La Toque Cuivrée, qu’il n’y avait pas de parasitisme ni de contrefaçon concernant l’utilisation d’éléments de charte graphique.

Cette décision a été rendue le 16 novembre 2022, et la Cour a rejeté le pourvoi des sociétés Will Holding et Will Distribution, qui contestaient une décision antérieure de la cour d’appel de Paris.

La Cour a estimé que le choix de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés ne constituait pas une valeur économique individualisée.

Pourquoi le choix de la couleur rouge n’est-il pas considéré comme une valeur économique individualisée ?

Le choix de la couleur rouge pour identifier l’activité de vente de cannelés n’est pas considéré comme une valeur économique individualisée car il s’agit d’une couleur primaire largement utilisée.

Dans le contexte de l’affaire, même si le fondateur de l’entreprise a été le premier à utiliser cette couleur en association avec le cannelé de Bordeaux, la ‘confrérie du cannelé’ l’utilisait également dans les années 1980.

De plus, la couleur rouge est associée à la ville de Bordeaux, ce qui rend difficile de revendiquer une exclusivité sur son utilisation.

Quelles sont les caractéristiques de la valeur économique individualisée selon la Cour ?

La valeur économique individualisée, selon la Cour, résulte d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

Dans le cas de La Toque Cuivrée, cela se manifeste par l’utilisation d’une nuance spécifique de rouge (Pantone 187C) sur tous les éléments de leur identité visuelle, tels que les devantures, les emballages et les tenues des vendeuses.

Cette stratégie est associée à une image haut de gamme, caractérisée par un agencement soigné des magasins et une présentation de qualité des cannelés.

Comment la protection des conditionnements a-t-elle été abordée dans l’affaire ?

La protection des conditionnements a été abordée en examinant les emballages utilisés par La Toque Cuivrée.

Le magasin utilise une boîte cartonnée de couleur rouge bordeaux ornée de dessins de cannelés, ainsi qu’un ballotin entièrement rouge bordeaux avec des inscriptions et des illustrations.

L’examen a révélé que la couleur rouge utilisée par La Toque Cuivrée était différente de celle des concurrents, ce qui a renforcé leur position.

Quelles conclusions ont été tirées concernant la concurrence et le parasitisme ?

Les concurrents n’ont pas réussi à prouver que La Toque Cuivrée avait capté ou utilisé intentionnellement leur valeur économique ou leur notoriété pour obtenir un avantage concurrentiel.

Malgré le succès commercial rapide de La Toque Cuivrée sur le marché du cannelé, la Cour a jugé que les éléments présentés par les sociétés Will Holding et Will Distribution ne constituaient pas des actes de parasitisme.

La Cour a également noté que le parasitisme implique de se placer dans le sillage d’un autre en profitant de sa notoriété, ce qui n’a pas été démontré dans ce cas.