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Droit sui generis des bases de données
Tout travail de collecte mérite salaire … et protection juridique : une société qui a réalisé un travail de recherche, de rapprochement, de mise en forme, de vérification et de mise à jour pour faciliter à ses clients l’accès aux textes de loi (en matière de sécurité incendie) alors que la réglementation en la matière est éparse et en constante évolution, a bénéficié de la protection sui generis des producteurs de bases de données.
Le recueil mis en place par la société intitulé « Réglementation » constituait bien une base de données puisqu’il était constitué d’un recueil de données, à savoir un ensemble de textes réglementaires disposés de manière méthodique et individuellement accessibles. Un concurrent qui avait procédé à des extractions illicites de cette base a été condamné pour concurrence déloyale.
Notion de base de données
L’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI) définit une base de données comme un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. Au titre de l’article L341-1 du CPI, le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.
La société avait bien engagé des investissements significatifs dans la constitution, la vérification et la présentation du contenu de sa base de données, ayant en termes humains mobilisé 5 salariés, représentant en temps passé 150 jours de travail.
Recueil de données officielles
Si la base de données revendiquée en tant que telle était constituée de données copiées à partir de données officielles facilement vérifiables, il a été procédé à une sélection puisque n’ont été reprises que les dispositions relatives à certains types d’établissements et que des dispositions issues d’autres textes réglementaires ont été intégrées. Le recueil réalisé était également classé selon un choix personnel par catégories ; avait également été accompli un travail de mise en forme en réalisant des documents pdf mis à jour mensuellement.
Extraction fautive
La société ayant procédé aux extractions fautives par « spamdexing » a été constituée par un ancien salarié du producteur de la base de données. Le salarié avait également conservé des fichiers de son ancien employeur sur clef USB alors que son contrat de travail stipulait que « tous les dessins, notes et autres documents réalisés par le salarié ou venant en sa possession pendant sa période d’emploi au sein de la société sont la propriété exclusive de l’employeur, ces documents doivent être restitués à l’employeur en cas de résiliation de son contrat de travail ». Le producteur de la base de données a obtenu la somme de 85 000 euros à titre de dommages et intérêts dont 10 000 euros en raison de son préjudice moral. |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le droit sui generis des bases de données ?Le droit sui generis des bases de données est un cadre juridique qui protège les producteurs de bases de données en reconnaissant leurs efforts et investissements dans la création et la gestion de ces bases. Ce droit est particulièrement pertinent pour les entreprises qui collectent, organisent et mettent à jour des données, comme les textes réglementaires. Il leur permet de bénéficier d’une protection contre l’extraction non autorisée de leurs données, garantissant ainsi un retour sur investissement pour leur travail de recherche et de mise en forme. Comment une base de données est-elle définie selon le code de la propriété intellectuelle ?Selon l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI), une base de données est définie comme un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, organisés de manière systématique ou méthodique. Ces éléments doivent être individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’autres moyens. La protection est accordée au producteur de la base, qui est la personne ayant pris l’initiative et le risque des investissements nécessaires à sa constitution. Quels types d’investissements sont nécessaires pour bénéficier de la protection d’une base de données ?Pour bénéficier de la protection d’une base de données, le producteur doit démontrer qu’il a engagé des investissements substantiels, qu’ils soient financiers, matériels ou humains. Dans le cas mentionné, la société a mobilisé cinq salariés, représentant 150 jours de travail pour constituer, vérifier et présenter le contenu de sa base de données. Ces efforts sont essentiels pour établir la légitimité de la protection juridique. Comment une base de données peut-elle être considérée comme un recueil de données officielles ?Une base de données peut être considérée comme un recueil de données officielles si elle est constituée de données copiées à partir de sources officielles vérifiables. Cependant, pour qu’elle soit protégée, il doit y avoir une sélection et une organisation des données. Dans l’exemple donné, seules certaines dispositions réglementaires ont été retenues, et un classement personnel a été effectué, ce qui témoigne d’un travail de mise en forme et d’organisation. Quelles sont les conséquences d’une extraction fautive de données ?Les conséquences d’une extraction fautive de données peuvent être graves, notamment en matière de concurrence déloyale. Dans le cas étudié, un ancien salarié a utilisé des méthodes d’extraction illicites, ce qui a conduit à une condamnation et à des dommages-intérêts de 85 000 euros pour le producteur de la base. Cela inclut également une compensation pour préjudice moral, soulignant l’importance de la protection des droits des producteurs de bases de données. |
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