Un annuaire professionnel, tel que le fichier des acteurs de la communication (« Le Fac »), est éligible à la protection des bases de données. L’éditeur, en tant que producteur, doit prouver un investissement substantiel pour bénéficier de cette protection. Cependant, dans une affaire récente, malgré des adresses emails piégées, l’éditeur n’a pas réussi à démontrer le volume des extractions illicites. Les juges ont estimé que les preuves fournies étaient insuffisantes pour établir une extraction significative de la base. Une alternative juridique, comme la désignation d’une expertise, aurait pu permettre de mieux documenter les activités suspectes.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que le fichier des acteurs de la communication ?

Le fichier des acteurs de la communication, également connu sous le nom de « Le Fac », est un annuaire professionnel qui regroupe des informations sur divers acteurs du secteur de la communication.

Ce fichier a été qualifié de base de données, ce qui lui confère une certaine protection juridique. Cependant, l’éditeur n’a pas réussi à prouver le volume des extractions illicites, malgré la présence d’adresses emails piégées.

Cela soulève des questions sur l’efficacité des mesures de protection mises en place pour sauvegarder les données contenues dans ce fichier.

Quels sont les droits de l’éditeur d’un annuaire professionnel ?

L’éditeur d’un annuaire professionnel bénéficie du statut de producteur de base de données, tel que défini par l’article L 341-1 du code de la propriété intellectuelle.

Ce statut est accordé à la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements nécessaires à la constitution de la base de données. Pour bénéficier de cette protection, l’éditeur doit démontrer qu’il a engagé des investissements financiers, matériels ou humains substantiels.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que l’investissement doit être compris comme les moyens consacrés à la recherche et au rassemblement des éléments existants, excluant les coûts liés à la création de nouveaux éléments.

Comment l’éditeur a-t-il justifié ses investissements ?

L’éditeur a justifié ses investissements en produisant des livres de paie qui démontraient l’emploi d’une équipe de huit documentalistes chargés de mettre à jour la base de données.

De plus, il a présenté des dépenses précises, telles que la fourniture de serveurs informatiques, les frais de communication téléphonique et les coûts de marketing.

Ces éléments visaient à prouver que des ressources substantielles avaient été allouées à la gestion et à la mise à jour de la base de données.

Pourquoi la preuve des extractions illicites a-t-elle été jugée insuffisante ?

Malgré la réception de messages à des adresses emails pièges, les juges ont estimé que l’éditeur n’avait pas fourni suffisamment d’éléments pour prouver le volume des extractions illicites.

L’éditeur a échoué à démontrer qu’il y avait eu une extraction globale ou même partielle, qualitativement ou quantitativement substantielle, de la base de données.

Cette décision souligne l’importance de fournir des preuves concrètes et mesurables pour soutenir les allégations d’extractions illicites.

Quelle alternative juridique pourrait être envisagée ?

L’utilisation d’emails pièges pour détecter des opérations suspectes sur la base de données semble avoir perdu de son efficacité.

Un conseil d’expert suggère que la preuve des extractions illicites aurait pu être établie par d’autres moyens, comme la désignation d’une expertise ou une ordonnance sur requête.

Cela aurait permis d’identifier les emails sortants envoyés à partir des serveurs SMTP de la société poursuivie, ou d’examiner l’historique des envois de son prestataire d’emailing, offrant ainsi une méthode plus robuste pour prouver les extractions illicites.