Protection du Packaging : Enjeux et Stratégies – Questions / Réponses juridiques

·

·

Protection du Packaging : Enjeux et Stratégies – Questions / Réponses juridiques
Dans une affaire de contrefaçon de packaging, une société a été condamnée pour avoir imité le conditionnement de chocolats Ferrero. La boîte, bien que présentant quelques différences, affichait une grande proximité visuelle avec celle protégée par la marque. Les juges ont noté que la forme parallélépipédique, les angles arrondis et la décoration de la boîte créaient un risque de confusion pour le consommateur. Malgré les variations, l’impression d’ensemble n’était pas distincte, entraînant ainsi la reconnaissance de la contrefaçon de marque. Cette décision souligne l’importance de la protection des designs dans le cadre du droit des marques.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx