Un nom de domaine, bien qu’il ne soit pas un droit de propriété intellectuelle, peut être protégé contre la concurrence déloyale selon l’article 1382 du code civil. Dans une affaire jugée, une société a été tenue responsable pour avoir enregistré un nom de domaine similaire, mais inversé, à celui d’un tiers, en exerçant une activité concurrente sur le même territoire. La cour a établi que cela créait un risque de confusion pour les internautes, justifiant ainsi la protection du nom de domaine initial.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’un nom de domaine et comment est-il protégé ?

Un nom de domaine est une adresse web qui permet d’identifier un site sur Internet. Bien qu’il ne constitue pas un droit de propriété intellectuelle à proprement parler, il peut néanmoins bénéficier d’une protection juridique.

Cette protection est fondée sur l’article 1382 du code civil, qui traite des actes de concurrence déloyale. Ainsi, si un nom de domaine est utilisé de manière à créer une confusion avec un autre, cela peut être considéré comme une concurrence déloyale.

Quels sont les critères de responsabilité en cas de litige sur un nom de domaine ?

Dans le cadre d’un litige concernant un nom de domaine, plusieurs critères sont pris en compte pour établir la responsabilité de la partie qui a enregistré le nom.

Il a été jugé qu’une société qui enregistre un nom de domaine similaire à celui d’un tiers, mais en ordre inversé, engage sa responsabilité si elle exploite une activité sur le même territoire et pour des produits ou services similaires.

Quel est l’impact du risque de confusion sur la responsabilité liée aux noms de domaine ?

Le risque de confusion est un élément clé dans l’évaluation de la responsabilité en matière de noms de domaine. Si ce risque est établi, cela signifie que les internautes peuvent être induits en erreur quant à l’origine des produits ou services.

Dans ce contexte, la jurisprudence a clairement indiqué que la responsabilité de l’enregistreur du nom de domaine est engagée lorsque ce risque de confusion est avéré. Cela souligne l’importance de choisir un nom de domaine qui ne prête pas à confusion avec ceux déjà existants.