Un nom de domaine, bien qu’il ne soit pas un droit de propriété intellectuelle, peut être protégé contre la concurrence déloyale selon l’article 1382 du code civil. Dans une affaire jugée, une société a été tenue responsable pour avoir enregistré un nom de domaine similaire, mais inversé, à celui d’un tiers, en exerçant une activité concurrente sur le même territoire. La cour a établi que cela créait un risque de confusion pour les internautes, justifiant ainsi la protection du nom de domaine initial.