L’Essentiel : Madame [P] [M], née le 28 janvier 1968, est hospitalisée à l’EPS DE [5] sous curatelle renforcée. Le 14 novembre 2024, sa directrice a ordonné son admission en soins psychiatriques, effective rétroactivement au 13 novembre. Son état de santé, marqué par des troubles du comportement et des idées délirantes, a conduit à une hospitalisation complète. Lors de l’audience du 21 novembre, Me Kenza LARBI a présenté ses observations. Le juge a confirmé la nécessité de soins sans consentement, ordonnant la poursuite de l’hospitalisation, avec exécution provisoire, en raison de l’incapacité de consentement de la patiente.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [P] [M], née le 28 janvier 1968, réside à [Localité 3] et est hospitalisée à l’EPS DE [5]. Elle est représentée par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office. La mesure de curatelle renforcée est en place, et M. [O] [L] est absent. La directrice de l’établissement et le ministère public sont également absents, ce dernier ayant transmis ses observations par écrit le 20 novembre 2024.

Admission en soins psychiatriques

Le 14 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a décidé de l’admission de Madame [P] [M] en soins psychiatriques, avec effet rétroactif au 13 novembre 2024. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Le 18 novembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation.

Observations et audience

Le ministère public a communiqué son avis par écrit le 20 novembre 2024. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, Me Kenza LARBI a présenté les observations de Madame [P] [M]. L’affaire a été mise en délibéré.

Conditions de poursuite des soins psychiatriques

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, deux conditions doivent être remplies pour que des soins psychiatriques soient administrés sans consentement : l’incapacité de consentement due à des troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans les douze jours suivant l’admission.

État de santé de Madame [P] [M]

Madame [P] [M] a été hospitalisée à la suite de troubles du comportement, avec des signes d’excitation psychomotrice et d’irritabilité. Son état était préoccupant, avec un discours incohérent et des idées de persécution. Malgré une apparente amélioration, elle continue de présenter des idées délirantes et un déni de sa maladie.

Déclarations de la patiente

Lors de l’audience, Madame [P] [M] a expliqué avoir été arrêtée par la police le 12 novembre 2024 après un incident mineur. Elle a mentionné avoir arrêté son traitement en raison de l’absence de perception de son allocation, croyant ainsi ne plus être malade. Elle a exprimé son accord pour rester à l’hôpital pour le moment.

Décision du juge

Le juge des libertés et de la détention a constaté que les éléments médicaux justifiaient l’impossibilité de consentement de Madame [P] [M] et la nécessité de soins sous surveillance médicale constante. En conséquence, il a ordonné la poursuite de son hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, justifiant soit une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante, soit une prise en charge sous une forme moins contraignante.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en assurant leur sécurité et celle des autres.

Il est essentiel de noter que l’hospitalisation complète doit être justifiée par des éléments médicaux attestant de l’incapacité de la personne à consentir aux soins, ainsi que de la nécessité d’une surveillance médicale constante.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission du patient.

Le juge est saisi par le directeur de l’établissement, et son rôle est de vérifier la légalité de la mesure d’hospitalisation, en s’assurant que les conditions prévues par la loi sont respectées.

Il doit examiner les éléments médicaux et les circonstances entourant l’hospitalisation pour garantir que les droits du patient sont protégés.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

La personne hospitalisée en soins psychiatriques a des droits fondamentaux, notamment le droit d’être informée de son état de santé et des traitements proposés.

Elle a également le droit de contester la mesure d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention, comme le prévoit l’article L. 3211-12-1.

De plus, le patient a le droit d’être assisté par un avocat, ce qui a été respecté dans le cas de Madame [P] [M] avec la présence de Me Kenza LARBI.

Il est crucial que ces droits soient respectés pour garantir une protection adéquate des patients, en particulier dans des situations où leur consentement est remis en question.

Comment se déroule la procédure d’hospitalisation complète ?

La procédure d’hospitalisation complète commence par une décision du directeur de l’établissement, suivie de la saisine du juge des libertés et de la détention.

L’article L. 3211-12-1 précise que le juge doit statuer sur la mesure d’hospitalisation dans un délai de douze jours après l’admission.

Lors de l’audience, le juge examine les éléments médicaux, entend les observations de l’avocat du patient et prend en compte l’avis du ministère public.

Cette procédure vise à garantir que l’hospitalisation est justifiée et que les droits du patient sont respectés tout au long du processus.

Le juge peut ordonner la poursuite de l’hospitalisation ou, au contraire, décider de la levée de la mesure si les conditions légales ne sont plus remplies.