L’Essentiel : Monsieur [H] [N], né le 29 décembre 2000 en Haïti, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 5] depuis le 17 novembre 2024, suite à une admission en soins psychiatriques. Représenté par Me Frédéric Teffo, il a été placé sous hospitalisation complète après une tentative de suicide. Lors de l’audience du 25 novembre, le juge a examiné les conditions de sa poursuite d’hospitalisation, constatant que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement. En conséquence, il a ordonné la poursuite de cette mesure, laissant les dépens à la charge de l’État.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Monsieur [H] [N], né le 29 décembre 2000 en Haïti, est actuellement hospitalisé à l’EPS de [Localité 5]. Il est représenté par Me Frédéric Teffo, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement et le ministère public sont absents, bien que ce dernier ait transmis ses observations par écrit le 22 novembre 2024.

Admission en soins psychiatriques

Le 17 novembre 2024, la directrice de l’EPS de [Localité 5] a décidé d’admettre Monsieur [H] [N] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Le 21 novembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation.

Procédure judiciaire

Lors de l’audience du 25 novembre 2024, Me Frédéric Teffo a présenté les observations de Monsieur [H] [N]. L’affaire a été mise en délibéré, et le juge a examiné les conditions de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques.

Conditions légales pour l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et qu’il nécessite des soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que le juge doit statuer sur la poursuite de l’hospitalisation dans un délai de douze jours après l’admission.

État de santé de Monsieur [H] [N]

Monsieur [H] [N] a été admis pour péril imminent suite à une tentative de suicide, avec des antécédents de syndrome dépressif. Les certificats médicaux indiquent qu’il n’y a pas eu d’amélioration clinique, et le patient n’a pas commencé à critiquer ses troubles. Lors de l’audience, il a ressenti des vertiges et a été transporté aux urgences.

Décision du juge

Le juge des libertés et de la détention a constaté que les troubles mentaux de Monsieur [H] [N] rendent impossible son consentement et justifient une hospitalisation complète. En conséquence, il a ordonné la poursuite de cette mesure d’hospitalisation. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la nécessité de soins appropriés en cas de troubles mentaux graves.

Il est donc essentiel que les deux critères soient vérifiés pour justifier une hospitalisation complète, ce qui a été le cas pour Monsieur [H] [N], dont les troubles mentaux rendaient impossible son consentement et nécessitaient une surveillance médicale constante.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la prolongation de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3.

Dans le cas de Monsieur [H] [N], la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger son hospitalisation complète, conformément à ces exigences légales.

Le juge a examiné les éléments médicaux et a constaté que l’état de santé du patient justifiait la poursuite de la mesure, ce qui est en accord avec les dispositions légales.

Quels sont les droits du patient en matière d’hospitalisation psychiatrique ?

Les droits des patients en matière d’hospitalisation psychiatrique sont protégés par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L. 3211-2 qui stipule que toute personne hospitalisée a le droit d’être informée de son état de santé et des soins qui lui sont proposés.

De plus, l’article L. 3211-3 précise que le consentement du patient est requis pour toute intervention, sauf dans les cas où ce consentement est impossible en raison de l’état mental du patient.

Dans le cas de Monsieur [H] [N], son incapacité à consentir en raison de ses troubles mentaux a été reconnue, ce qui a permis de justifier l’hospitalisation sans son accord.

Cependant, il est important de noter que le patient a le droit d’être assisté par un avocat, comme cela a été le cas avec Me Frédéric TEFFO, qui a été entendu lors de l’audience.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation d’hospitalisation complète ?

La décision de prolongation d’hospitalisation complète a des conséquences significatives pour le patient, notamment en termes de droits et de conditions de soins.

Selon l’article L. 3211-12-1, la poursuite de l’hospitalisation complète doit être justifiée par des éléments médicaux démontrant que l’état du patient nécessite une surveillance médicale constante.

Dans le cas de Monsieur [H] [N], le juge a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète en raison de l’absence d’amélioration clinique et de la nécessité de soins immédiats.

Cette décision permet de garantir que le patient reçoit les soins appropriés tout en respectant les procédures légales en matière de protection des droits des personnes hospitalisées.

Il est également important de noter que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même en cas d’appel.