L’Essentiel : Madame [W] [I], née le 30 décembre 1970 au Cameroun, est hospitalisée à l’EPS DE [7] depuis le 11 novembre 2024, suite à une décision de la directrice de l’établissement. Représentée par Me Kenza LARBI, elle a vu son admission validée par le juge des libertés le 19 novembre 2024. Le conseil a soulevé un moyen de nullité concernant les certificats médicaux, mais le juge a rejeté cette demande, confirmant la nécessité de l’hospitalisation en raison de troubles persistants et de comportements agressifs. La décision a été rendue à Bobigny, avec exécution provisoire.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Madame [W] [I], née le 30 décembre 1970 au Cameroun, est actuellement hospitalisée à l’EPS DE [7]. Elle est représentée par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, à l’origine de la saisine, est absente, tout comme le ministère public, qui a cependant transmis ses observations par écrit le 18 novembre 2024.

Admission en soins psychiatriques

Le 11 novembre 2024, la directrice de l’EPS DE [7] a décidé d’admettre Madame [W] [I] en soins psychiatriques, entraînant une hospitalisation complète. Le 15 novembre 2024, cette décision a été portée devant le juge des libertés et de la détention pour validation de la poursuite de l’hospitalisation. L’audience a eu lieu le 19 novembre 2024, où les observations de l’avocat ont été entendues.

Arguments du conseil et motifs de nullité

Le conseil de Madame [W] [I] a soulevé un moyen de nullité, arguant que les certificats médicaux manquaient de motivation, notamment celui des 72 heures qui indiquait une amélioration. Cependant, les éléments médicaux attestent de troubles du comportement, justifiant l’hospitalisation. Le juge a donc rejeté le moyen de nullité.

Conditions de poursuite de l’hospitalisation

Selon le code de la santé publique, l’hospitalisation complète nécessite que les troubles mentaux rendent impossible le consentement et qu’une surveillance médicale constante soit nécessaire. Madame [W] [I] a été hospitalisée sous contrainte en raison de comportements agressifs. Les certificats médicaux indiquent une persistance des troubles, justifiant la poursuite de l’hospitalisation.

Décision du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention a statué en faveur de la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [I], rejetant le moyen de nullité. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 19 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions nécessaires pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces conditions sont essentielles pour garantir que l’hospitalisation est justifiée et que les droits de la personne sont respectés.

En l’espèce, Madame [W] [I] a été hospitalisée en raison de troubles du comportement, notamment d’hétéro-agressivité, ce qui a conduit à la conclusion que son consentement était impossible.

Les certificats médicaux ont confirmé la nécessité d’une hospitalisation complète, ce qui répond aux exigences de l’article précité.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée.

Dans le cas de Madame [W] [I], la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète, ce qui est conforme à la procédure légale.

Le juge a examiné les éléments médicaux et a constaté que l’état de la patiente justifiait la poursuite de l’hospitalisation, respectant ainsi les dispositions de l’article L. 3211-12-1.

Quelles sont les conséquences d’une décision de rejet du moyen de nullité dans le cadre d’une hospitalisation psychiatrique ?

Le rejet du moyen de nullité signifie que les arguments avancés par le conseil de Madame [W] [I] concernant la motivation des certificats médicaux n’ont pas été retenus par le juge.

Cela implique que les certificats médicaux, même s’ils mentionnent une amélioration, sont considérés comme suffisants pour justifier la poursuite de l’hospitalisation.

En effet, le juge a constaté que les troubles de la patiente étaient toujours présents et rendaient son consentement impossible, ce qui est en accord avec les exigences des articles L. 3212-1 et L. 3211-12-1.

Ainsi, la décision de rejet du moyen de nullité permet de maintenir la mesure d’hospitalisation complète, garantissant la protection de la patiente et la nécessité de soins appropriés.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

Les droits des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sont protégés par plusieurs dispositions légales, notamment le Code de la santé publique.

Ces droits incluent le droit à l’information, le droit de contester l’hospitalisation, et le droit d’être assisté par un avocat.

L’article L. 3211-2 du Code de la santé publique stipule que toute personne hospitalisée doit être informée de son état de santé et des soins qui lui sont proposés.

De plus, l’article L. 3211-12-1 garantit le droit de la personne à contester la décision d’hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention.

Dans le cas de Madame [W] [I], son avocat a été entendu lors de l’audience, ce qui témoigne du respect de ses droits.

Il est essentiel que ces droits soient respectés pour assurer une protection adéquate des patients en soins psychiatriques.