L’Essentiel : Monsieur [H] [T], né le 11 mars 1998, est hospitalisé à l’EPS DE [5] depuis le 24 décembre 2024, suite à une décision de la directrice de l’établissement. Son admission en soins psychiatriques a été motivée par un péril imminent, avec des antécédents de troubles mentaux et de comportements agressifs. Lors de l’audience du 2 janvier 2025, les observations de son avocat, Me Diaka CISSE, ont été présentées. Le juge des libertés a constaté que l’état de santé de Monsieur [H] [T] justifie une hospitalisation complète, ordonnant ainsi la poursuite de cette mesure.

Identification de la personne en soins psychiatriques

Monsieur [H] [T], né le 11 mars 1998 à [Localité 4], est hospitalisé à l’EPS DE [5]. Il est représenté par Me Diaka CISSE, avocat commis d’office, tandis que la directrice de l’établissement et le ministère public sont absents lors des procédures.

Admission en soins psychiatriques

Le 24 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [5] a décidé d’admettre Monsieur [H] [T] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Le 30 décembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation.

Observations du ministère public

Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 31 décembre 2024, en vue de la décision concernant la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [H] [T].

Audience et délibération

Lors de l’audience du 2 janvier 2025, Me Diaka CISSE a présenté les observations de Monsieur [H] [T]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date.

Conditions de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que les troubles mentaux du patient rendent impossible son consentement et qu’il nécessite des soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans un délai de douze jours.

État de santé de Monsieur [H] [T]

Monsieur [H] [T] a été hospitalisé sans son consentement en raison d’un péril imminent, avec des antécédents de troubles psychiatriques et de comportements agressifs. À l’examen médical, il a été constaté des propos incohérents, un délire de persécution, et un risque de mise en danger.

Comportement et évaluation médicale

L’avis médical du 31 décembre 2024 indique que Monsieur [H] [T] présente des difficultés de contact, une irritabilité, et des comportements menaçants envers le personnel. Son état mental ne lui permet pas de se présenter devant le juge, et il a été placé en chambre d’isolement en raison de son agressivité.

Conclusion du juge des libertés

Le juge des libertés et de la détention a constaté que les troubles de Monsieur [H] [T] rendent impossible son consentement et justifient une hospitalisation complète. Par conséquent, il a ordonné la poursuite de cette mesure d’hospitalisation.

Décision judiciaire

Le tribunal judiciaire de Bobigny a statué en audience publique, ordonnant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [T], laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la sécurité publique et la nécessité de soins appropriés.

Il est donc essentiel que les deux critères soient vérifiés pour justifier une hospitalisation sans consentement. Dans le cas de Monsieur [H] [T], son état mental, caractérisé par des troubles du comportement et un risque imminent de mise en danger, a été déterminant pour l’admission en soins psychiatriques.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée. Cela signifie que le juge doit examiner la situation du patient et décider si les conditions pour maintenir l’hospitalisation sont toujours réunies.

Dans le cas présent, le juge a été saisi dans les délais impartis et a examiné les éléments médicaux fournis, qui indiquaient que l’état de Monsieur [H] [T] justifiait la poursuite de l’hospitalisation complète en raison de son incapacité à consentir et de la nécessité de soins immédiats.

Quels sont les droits du patient en matière de soins psychiatriques ?

Les droits des patients en matière de soins psychiatriques sont protégés par plusieurs articles du Code de la santé publique, notamment l’article L. 3211-2 qui stipule que toute personne a le droit de recevoir des soins adaptés à son état de santé.

De plus, l’article L. 3211-3 précise que le consentement du patient est requis pour tout acte de soins, sauf dans les cas où ce consentement est impossible en raison de l’état mental du patient.

Dans le cas de Monsieur [H] [T], son incapacité à consentir en raison de ses troubles mentaux a conduit à une hospitalisation sans son accord. Toutefois, cette mesure est encadrée par la loi pour garantir que les soins soient fournis dans le respect de ses droits, tout en assurant sa sécurité et celle des autres.

Quelles sont les conséquences de l’absence de consentement du patient pour l’hospitalisation ?

L’absence de consentement du patient pour l’hospitalisation psychiatrique a des conséquences juridiques importantes. Selon l’article L. 3212-1, si un patient ne peut pas consentir en raison de troubles mentaux, il peut être hospitalisé sans son accord, mais cela doit être justifié par des raisons médicales.

Dans le cas de Monsieur [H] [T], son hospitalisation a été justifiée par un péril imminent, ce qui a permis à la directrice de l’établissement de prendre la décision d’admission.

Cependant, cette mesure doit être régulièrement réévaluée par le juge des libertés et de la détention pour s’assurer qu’elle reste nécessaire et proportionnée, garantissant ainsi que les droits du patient soient respectés tout au long de la procédure.