L’Essentiel : Monsieur [G] [Y], né le 27 mai 1994, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 6] sous la représentation de Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI. Le 24 décembre 2024, la directrice de l’établissement a décidé de son admission en soins psychiatriques, justifiée par un péril imminent et une rupture de traitement. Lors de l’audience du 2 janvier 2025, il a exprimé son souhait de rentrer chez lui en Guadeloupe, tout en se disant bien à l’hôpital. Le juge a conclu que ses troubles rendaient impossible son consentement, ordonnant la poursuite de l’hospitalisation avec surveillance médicale.

Informations sur le patient

Monsieur [G] [Y], né le 27 mai 1994, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 6]. Il est représenté par Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement, qui a pris la décision d’admission, était absente lors des procédures.

Admission en soins psychiatriques

Le 24 décembre 2024, la directrice de l’EPS a décidé de l’admission de Monsieur [G] [Y] en soins psychiatriques, entraînant une hospitalisation complète. Le 30 décembre 2024, elle a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation. Le ministère public a transmis ses observations par écrit le 31 décembre 2024.

Audience et observations

Lors de l’audience du 2 janvier 2025, Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI a présenté les observations de Monsieur [G] [Y]. L’affaire a été mise en délibéré à cette date.

Motifs de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique nécessite que le patient ne puisse consentir à cause de troubles mentaux et que des soins immédiats soient nécessaires. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par le juge dans les douze jours suivant l’admission.

État de santé de Monsieur [G] [Y]

Monsieur [G] [Y] a été hospitalisé sans son consentement en raison d’un péril imminent, après une rupture de traitement. À l’examen initial, il présentait des signes d’instabilité et de violence. Un avis du 31 décembre 2024 a noté qu’il était calme mais continuait à exprimer des délires de persécution.

Déclarations de Monsieur [G] [Y]

Lors de l’audience, Monsieur [G] [Y] a expliqué qu’il avait été hospitalisé à cause d’un malentendu lié à un accident de voiture impliquant son petit frère. Il a reconnu avoir arrêté son traitement, pensant aller mieux, et a exprimé le souhait de rentrer chez lui en Guadeloupe, tout en se disant bien à l’hôpital.

Conclusion du juge

Le juge des libertés et de la détention a conclu que les troubles de Monsieur [G] [Y] rendaient impossible son consentement et justifiaient une hospitalisation complète avec surveillance médicale. Il a ordonné la poursuite de cette mesure, laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique précise les conditions nécessaires pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement.

Ces conditions sont les suivantes :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ainsi, pour qu’une hospitalisation complète soit légale, il est impératif que les deux conditions soient réunies.

Il est donc essentiel d’évaluer l’état mental du patient et de déterminer s’il est en mesure de consentir à des soins.

En l’espèce, Monsieur [G] [Y] a été hospitalisé sans son consentement en raison d’un péril imminent, ce qui semble justifier la décision prise par la directrice de l’établissement.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit être prise avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission du patient.

Le juge doit examiner les éléments du dossier et s’assurer que les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies.

Dans le cas de Monsieur [G] [Y], la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de son hospitalisation complète.

Le juge a donc l’obligation de vérifier si l’état du patient justifie toujours une hospitalisation complète et si les conditions légales sont respectées.

Quels éléments médicaux sont pris en compte pour justifier la poursuite de l’hospitalisation ?

Les éléments médicaux qui justifient la poursuite de l’hospitalisation complète incluent l’évaluation de l’état mental du patient et la présence de troubles qui rendent impossible son consentement.

Dans le cas de Monsieur [G] [Y], il a été constaté qu’il présentait des troubles tels que l’instabilité, des bizarreries, et des comportements violents envers ses proches.

De plus, son discours était marqué par un délire de persécution, ce qui indique une détérioration de son état mental.

Ces éléments médicaux sont cruciaux pour déterminer si l’hospitalisation complète est justifiée.

Le juge des libertés et de la détention ne peut pas remettre en cause ces éléments, mais doit s’assurer qu’ils sont bien documentés et pertinents pour la décision d’hospitalisation.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a plusieurs conséquences importantes.

Tout d’abord, elle ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète, ce qui signifie que le patient continuera à recevoir des soins psychiatriques dans un cadre hospitalier.

De plus, cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui permet à la décision d’entrer en vigueur immédiatement, sans attendre un éventuel appel.

Enfin, les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas à la charge du patient ou de sa famille.

Cette décision est donc cruciale pour la protection du patient et pour garantir qu’il reçoit les soins nécessaires à son état de santé.