L’Essentiel : Monsieur [K] [C] [T], né le 28 août 1972, est hospitalisé au Centre Hospitalier [4] depuis le 11 novembre 2024, suite à une décision du directeur. Son hospitalisation complète a été justifiée par des troubles mentaux avérés, rendant son consentement impossible. Le 19 novembre 2024, le juge des libertés a rejeté un moyen de nullité soulevé par son avocat, Me Kenza LARBI, et a ordonné la poursuite de l’hospitalisation. Les certificats médicaux ont confirmé un état d’agitation et une décompensation de la schizophrénie, nécessitant une surveillance médicale constante. La décision a été rendue à Bobigny.

Informations sur la personne en soins psychiatriques

Monsieur [K] [C] [T], né le 28 août 1972, est hospitalisé au Centre Hospitalier [4]. Il est assisté par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office, tandis que le directeur de l’établissement et le ministère public sont absents, ce dernier ayant toutefois transmis ses observations par écrit le 18 novembre 2024.

Admission en soins psychiatriques

Le 11 novembre 2024, le directeur du Centre Hospitalier [4] a décidé de l’admission de Monsieur [K] [C] [T] en soins psychiatriques. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Le 15 novembre 2024, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de cette hospitalisation.

Observations du ministère public

Le ministère public a fait connaître son avis par le biais de conclusions écrites le 18 novembre 2024. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, Me Kenza LARBI a présenté les observations de Monsieur [K] [C] [T].

Arguments concernant la nullité

Le conseil de Monsieur [K] [C] [T] a soulevé un moyen de nullité, arguant que le certificat médical initial ne caractérisait pas le péril imminent requis par le Code de la Santé Publique. Cependant, le certificat médical du Dr [O] a été jugé conforme aux exigences légales, mentionnant un état d’agitation et une décompensation de la schizophrénie, entraînant le rejet du moyen de nullité.

Conditions pour la poursuite des soins psychiatriques

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, deux conditions doivent être remplies pour que des soins psychiatriques soient imposés : l’impossibilité du consentement du patient et la nécessité de soins immédiats. L’hospitalisation complète de Monsieur [K] [C] [T] a été justifiée par des troubles mentaux avérés, rendant son consentement impossible et nécessitant une surveillance médicale constante.

Éléments médicaux et décision du juge

Les certificats médicaux ont révélé une désorganisation comportementale et une incapacité de communication avec le patient. À l’audience, Monsieur [K] [C] [T] a tenu des propos incompréhensibles, et son avocat a exprimé son accord pour la poursuite de la mesure. Le juge a conclu que les éléments médicaux justifiaient la poursuite de l’hospitalisation complète.

Conclusion de la décision judiciaire

Le juge des libertés et de la détention a rejeté le moyen de nullité et ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [C] [T]. Les dépens sont laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 19 novembre 2024.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions légales pour l’admission en soins psychiatriques selon le Code de la santé publique ?

L’article L. 3212-1 du Code de la santé publique précise que pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux puisse faire l’objet de soins psychiatriques, deux conditions doivent être réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la nécessité de soins appropriés en cas de troubles mentaux graves.

Il est donc essentiel que le certificat médical établisse clairement que l’état du patient ne lui permet pas de consentir aux soins, et que son état nécessite une intervention immédiate.

Quelles sont les implications du certificat médical dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique stipule que le certificat médical doit constater l’état mental de la personne malade, indiquer les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.

Dans le cas de Monsieur [K] [C] [T], le certificat médical a été jugé conforme à cette exigence, car il mentionne un état d’agitation avec des propos incohérents, indiquant une décompensation de sa schizophrénie.

Il est important de noter que la notion de péril imminent n’est pas explicitement définie dans le Code de la santé publique, ce qui signifie que le certificat doit se concentrer sur l’état de santé du patient et la nécessité de soins, sans avoir à prouver un péril imminent.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la poursuite de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique précise que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur cette mesure.

Le juge doit être saisi par le directeur de l’établissement dans un délai de douze jours à compter de l’admission du patient. Cela garantit un contrôle judiciaire sur la mesure d’hospitalisation, protégeant ainsi les droits du patient.

Dans le cas présent, le juge a examiné les éléments médicaux et a constaté que Monsieur [K] [C] [T] présentait des troubles qui rendaient impossible son consentement et nécessitaient une hospitalisation complète.

Quelles sont les conséquences d’une décision de rejet du moyen de nullité ?

Le rejet du moyen de nullité signifie que la décision d’admission en soins psychiatriques est validée et que les conditions légales pour cette admission ont été respectées.

Cela implique que le patient, dans ce cas Monsieur [K] [C] [T], continuera à recevoir les soins nécessaires dans le cadre de son hospitalisation complète.

Le juge a également ordonné la poursuite de cette mesure, ce qui souligne l’importance de la protection des patients en situation de troubles mentaux graves.

En conséquence, la décision du juge est exécutoire et bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, permettant ainsi une continuité des soins sans interruption.