Dans l’affaire opposant M. X, comédien, à France 2, la chaîne a diffusé sans autorisation le spectacle « Marciel monte à Paris ». Bien que France 2 ait soutenu que M. X avait cédé ses droits au producteur FILMS 13, les juges ont établi qu’il n’avait pas donné son accord pour l’exploitation audiovisuelle de sa prestation. Ils ont souligné la responsabilité de France 2 de vérifier les droits du producteur. De plus, ils ont précisé qu’un artiste-interprète pouvait renoncer à toute rémunération pour l’exploitation audiovisuelle, à condition d’avoir accepté une clause claire à cet effet.