L’Essentiel : L’artiste-interprète bénéficie d’une protection au titre des droits voisins du droit d’auteur, selon le livre II du code de la propriété intellectuelle. La durée des droits patrimoniaux est de cinquante ans à compter de l’interprétation, comme stipulé à l’article L 211-4, 1°. Cependant, cette protection ne doit pas être confondue avec le délai de prescription de l’action en revendication, qui est de cinq ans selon l’article 2224 du code civil. Les artistes-interprètes doivent donc agir dans ce délai pour protéger leurs droits.

Action des artistes interprètes

L’artiste-interprète, bénéficie de la protection du livre II du code de la propriété intellectuelle au titre des droits voisins du droit d’auteur. Selon l’article L 211-4, 1°, la durée des droits patrimoniaux est de cinquante années à compter de l’interprétation des artistes-interprètes. Cette durée de protection des droits patrimoniaux des artistes-interprètes ne doit pas être confondue avec les délais de prescription de l’action en revendication formulée par les artistes-interprètes.

Délais pour agir

En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les artistes-interprètes sont donc soumis à cette prescription quinquennale pour agir en protection de leurs droits.

Mots clés : Droit des artistes interpretes

Thème : Droit des artistes interpretes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 3 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les droits des artistes-interprètes selon le code de la propriété intellectuelle ?

Les artistes-interprètes bénéficient d’une protection spécifique au titre des droits voisins du droit d’auteur, comme stipulé dans le livre II du code de la propriété intellectuelle.

Cette protection inclut des droits patrimoniaux qui, selon l’article L 211-4, 1°, sont valables pour une durée de cinquante années à compter de l’interprétation.

A noter que cette durée de protection ne doit pas être confondue avec les délais de prescription pour l’action en revendication que peuvent formuler les artistes-interprètes.

Quelle est la durée de protection des droits patrimoniaux des artistes-interprètes ?

La durée de protection des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante ans, comme mentionné dans l’article L 211-4, 1° du code de la propriété intellectuelle.

Cette période commence à compter de la date de l’interprétation réalisée par l’artiste-interprète.

Il est essentiel de comprendre que cette durée est distincte des délais de prescription qui s’appliquent aux actions en revendication.

Quels sont les délais de prescription pour les artistes-interprètes ?

Les artistes-interprètes sont soumis à un délai de prescription de cinq ans pour agir en protection de leurs droits.

Ce délai est établi par l’article 2224 du code civil, qui précise que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans.

Ce délai commence à courir à partir du jour où l’artiste-interprète a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.

Comment les artistes-interprètes peuvent-ils revendiquer leurs droits ?

Pour revendiquer leurs droits, les artistes-interprètes doivent agir dans le cadre du délai de prescription de cinq ans.

Cela signifie qu’ils doivent être attentifs à la date à laquelle ils prennent connaissance des faits qui leur permettent d’exercer leurs droits.

Il est déterminant pour eux de conserver des preuves de leur interprétation et de leur statut d’artiste-interprète pour soutenir leur revendication.

Quelle est la juridiction compétente pour les litiges concernant les droits des artistes-interprètes ?

Les litiges concernant les droits des artistes-interprètes sont généralement portés devant la Cour d’appel de Paris, comme en témoigne la jurisprudence mentionnée.

Cette juridiction est compétente pour traiter des affaires relatives aux droits voisins du droit d’auteur, y compris ceux des artistes-interprètes.

La décision citée date du 3 avril 2013 et illustre l’application des lois en vigueur en France concernant ces droits.