L’Essentiel : La contrefaçon de sac est régie par le code de la propriété intellectuelle, qui stipule que pour qu’un dessin ou modèle soit protégé, il doit être nouveau et présenter un caractère propre. Un modèle est considéré comme nouveau s’il n’a pas été divulgué avant la date de dépôt. Par exemple, la société G a obtenu gain de cause contre un tiers pour reproduction illicite d’un sac, malgré la contestation de la nouveauté. Le tribunal a jugé que la combinaison des éléments caractéristiques conférait au sac un caractère propre, le distinguant ainsi des modèles existants.

Condition de la nouveauté

L’un des modes de protection les plus efficaces pour un modèle de sac est le dépôt au titre des dessins et modèles. Toutefois, le modèle en cause doit être nouveau. Aux termes de l’article L511-2 du code de la propriété intellectuelle, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre.

Aux termes de l’article L511 -3 du même code, un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou de la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

L’article L511-4 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur de la réalisation du dessin ou modèle.

Exemple pratique de contrefaçon

La société G qui exerce une activité de vente et de création de produits de maroquinerie et de vêtements est titulaire des droits sur plusieurs modèles de sac enregistrés à l’INPI. La société a obtenu la condamnation d’un tiers pour reproduction illicite d’un sac de type « reporter» multipoches, constitué notamment de deux poches avant, l’une à fermeture éclair, l’autre se fermant au moyen d’un bouton pression.

En défense, le tiers poursuivi a soulevé sans succès la nullité du modèle de sac déposé à l’INPI pour défaut de nouveauté. En ce qui concerne le caractère propre du sac, le tribunal a relevé que la combinaison de ses différents éléments caractéristiques – à savoir: une forme rectangulaire aux bords arrondis, avec deux anses de longueur moyenne, tenues par des anneaux métalliques, eux même cousus au sac par deux coutures en forme de croix ; deux poches avant, l’une fermée par un rabat à pression, l’autre par une fermeture éclair, et deux poches latérales, fermées par des fermetures éclairs ; une grande fermeture placée au dessus des poches traversant la façade du sac de gauche à droite – conférait bien à l’ensemble un caractère propre dès lors que s’en dégage pour l’observateur averti une impression globale qui lui permet de se démarquer d’autres sacs préexistants du même type.

Délit de contrefaçon

Aux termes de l’article L513-4 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. L’article L513-5 du même code dispose que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. Aux termes de l’article L521-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L513-4 à L513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

Mots clés : Contrefaçon de sac

Thème : Contrefaçon de sac

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle selon le code de la propriété intellectuelle?

Un dessin ou modèle, selon le code de la propriété intellectuelle, est une création esthétique qui peut être protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Pour bénéficier de cette protection, il doit répondre à deux conditions essentielles : la nouveauté et le caractère propre.

La nouveauté implique qu’aucun dessin ou modèle identique n’ait été divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Le caractère propre, quant à lui, signifie que l’impression visuelle d’ensemble du modèle doit être distincte de celle d’autres modèles existants. Ces critères garantissent que les créations originales sont protégées contre la reproduction non autorisée.

Comment déterminer si un modèle est nouveau?

Pour déterminer si un modèle est nouveau, il faut vérifier qu’il n’a pas été divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Cela signifie qu’aucun dessin ou modèle identique ne doit exister, c’est-à-dire que les caractéristiques du modèle ne doivent pas différer uniquement par des détails insignifiants.

L’article L511-3 du code de la propriété intellectuelle précise que la nouveauté est évaluée à la date de dépôt ou à la date de priorité revendiquée. Ainsi, toute divulgation antérieure à ces dates peut compromettre la protection du modèle. Cette évaluation est cruciale pour assurer que les créations originales bénéficient d’une protection adéquate.

Que se passe-t-il en cas de contrefaçon?

En cas de contrefaçon, le propriétaire du dessin ou modèle a le droit d’engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation. Cela peut inclure des demandes de cessation de l’atteinte à ses droits, ainsi que des dommages-intérêts pour compenser les pertes subies.

La contrefaçon est définie par l’article L521-1 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que toute atteinte aux droits du propriétaire constitue une contrefaçon. Les recours disponibles peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction et des circonstances entourant le cas, mais ils visent tous à protéger les droits des créateurs.

Quel est le rôle de l’observateur averti dans l’évaluation du caractère propre?

L’observateur averti joue un rôle crucial dans l’évaluation du caractère propre d’un dessin ou modèle. Il s’agit d’une personne ayant une connaissance suffisante du domaine concerné, capable d’analyser et de comparer les modèles existants.

L’article L511-4 stipule que le caractère propre est déterminé par l’impression visuelle d’ensemble qu’un modèle suscite chez cet observateur. Si l’observateur averti perçoit une différence significative entre le modèle en question et d’autres modèles divulgués, cela peut justifier la protection du modèle. Cette évaluation est essentielle pour garantir que les créations originales sont reconnues et protégées contre la contrefaçon.