Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut bénéficier d’une protection limitée à la copie pendant trois ans, à compter de sa première divulgation au public dans la Communauté. Ce droit, selon l’article 11 du Règlement (CE) n°6/2002, naît au moment de la divulgation. La divulgation est considérée comme effective si le dessin ou modèle a été publié, exposé ou utilisé dans le commerce, et pouvait être connu des milieux spécialisés. Toutefois, une divulgation à un tiers sous conditions de secret ne constitue pas une divulgation au public.