L’Essentiel : Si votre dessin ou modèle n’est pas déposé et qu’un concurrent le copie, vous pouvez envisager la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Pour cela, il est essentiel de prouver que votre modèle est nouveau et présente un caractère individuel, conformément aux articles 11 et 14 du règlement n° 6/2002. Le droit appartient au créateur ou à son ayant-droit, et il est crucial de démontrer que l’impression globale de votre modèle diffère de celle de modèles antérieurs. Cette protection s’étend sur trois ans à partir de la première divulgation publique.

Une alternative efficace

Votre direction juridique n’a pas déposé un dessin et modèle auprès de l’Union européenne et un concurrent vous a copié ? Il existe une alternative : la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré. Celle-ci suppose néanmoins d’établir  plusieurs preuves.

Les textes à faire valoir

Il vous faudra fonder vos demandes sur les articles 11 et 14 § 3 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.  L’article 11 du règlement communautaire prévoit qu’une forme est protégée en qualité de dessin ou modèle communautaire non enregistré pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a été divulguée au public pour la première fois au sein de la Communauté. Il s’agit d’une disposition relative à la durée de la protection du dessin ou modèle communautaire non enregistré, indépendante de l’article 14 du même règlement qui concerne la titularité du droit au dessin ou modèle communautaire.  Vous serez bien fondé à invoquer ce texte, nonobstant le fait que vous n’avez pas divulgué personnellement le modèle invoqué.

Conditions et preuves à apporter

L’article 14 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 dispose également que i) le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant-droit et que ii) si plusieurs personnes ont réalisé conjointement un dessin ou modèle, le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient conjointement. Cependant, lorsqu’un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans l’exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, le droit au dessin ou modèle appartient à l’employeur, sauf convention contraire ou sauf disposition contraire de la législation nationale applicable.

Le modèle revendiqué doit néanmoins être  nouveau et présenter un caractère individuel (article 4 § 1 du règlement communautaire). Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public avant la date à laquelle le dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée a été divulgué au public pour la première fois. Il est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant cette même date.

Le titulaire d’un modèle communautaire non enregistré n’est pas tenu de prouver que celui-ci présente un caractère individuel, mais doit identifier le ou les éléments du modèle qui lui confèrent ce caractère, à charge pour celui qui conteste ledit caractère d’établir que l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti est identique à celle produite par un dessin ou modèle antérieurement divulgué au public. A ce titre, les juges s’attachent à l’impression globale produite par le modèle sur l’utilisateur averti qui doit différer de celle qui se dégage de modèles antérieurs. A noter que pour certains produits (électroménager compris), l’utilisateur averti est moins préoccupé par le design de l’objet que par son caractère pratique ou ses performances culinaires et qu’il ne sera donc pas particulièrement attentif à des différences minimes de forme entre différents modèles.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré ?

La contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré est une alternative juridique qui permet à un créateur de revendiquer des droits sur un dessin ou modèle qui n’a pas été officiellement enregistré auprès de l’Union européenne.

Cette option est particulièrement utile lorsque la direction juridique d’une entreprise n’a pas déposé le modèle, mais qu’un concurrent a copié ce dernier. Pour faire valoir cette contrefaçon, il est nécessaire de fournir plusieurs preuves qui démontrent l’originalité et la nouveauté du modèle en question.

Quels articles du règlement n° 6/2002 sont pertinents pour cette situation ?

Les articles 11 et 14 § 3 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sont essentiels pour fonder une demande de contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré.

L’article 11 stipule qu’un dessin ou modèle est protégé pendant une période de trois ans à partir de sa première divulgation au public au sein de la Communauté. Cela signifie que même sans enregistrement, un modèle peut bénéficier d’une protection si ses conditions de nouveauté et de caractère individuel sont respectées.

Quelles sont les conditions de nouveauté et de caractère individuel ?

Pour qu’un modèle soit considéré comme nouveau, il ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de sa première présentation.

De plus, il doit présenter un caractère individuel, ce qui signifie que l’impression globale qu’il produit sur un utilisateur averti doit différer de celle d’autres modèles antérieurs. Cette évaluation est cruciale, car elle détermine si le modèle peut être protégé contre la contrefaçon.

Qui détient les droits sur un dessin ou modèle créé par un salarié ?

Selon l’article 14 du règlement n° 6/2002, le droit au dessin ou modèle communautaire appartient au créateur ou à son ayant-droit.

Cependant, si un dessin ou modèle est réalisé par un salarié dans le cadre de ses fonctions ou selon les instructions de son employeur, les droits appartiennent à l’employeur, sauf disposition contraire dans un contrat ou la législation nationale. Cela souligne l’importance de clarifier les droits de propriété intellectuelle dans les contrats de travail.

Comment prouver le caractère individuel d’un modèle ?

Le titulaire d’un modèle communautaire non enregistré n’est pas obligé de prouver le caractère individuel, mais il doit identifier les éléments qui lui confèrent ce caractère.

C’est à la partie qui conteste ce caractère de démontrer que l’impression globale produite par le modèle est identique à celle d’un modèle antérieur. Les juges se concentrent sur l’impression globale sur l’utilisateur averti, qui doit être distincte de celle des modèles précédemment divulgués.