L’Essentiel : Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, la validité d’un dépôt de dessin et modèle a été remise en question. Un vendeur, ayant acquis un meuble d’un fournisseur chinois, a tenté de revendiquer des droits d’auteur sur un modèle de bar. Les juges ont rejeté cette revendication, soulignant que le fournisseur avait divulgué les meubles sous son propre nom, laissant le vendeur en position de simple cessionnaire. L’attestation de cession de droits fournie était insuffisante, manquant de documents essentiels pour prouver la titularité des droits d’auteur et la date de création du modèle.

Invalidité d’un dépôt de dessin et modèle

L’opération est classique : un vendeur s’approvisionne auprès d‘un fournisseur chinois et dépose à titre de dessin et modèle le bien acquis (meuble ou autres). Dans cette affaire, s’est posée la question de la validité de ce dépôt. Les juges ont écarté la validité d’un tel dépôt.

Preuve des droits d’auteur

Une société qui exerce une activité de commerce de gros de meubles, tapis et appareils d’éclairage a revendiqué sans succès des droits d’auteur sur un modèle de bar, qui lui aurait été cédé par son fournisseur, une société de droit chinois. Par courrier, la société avait mis en demeure un concurrent de cesser d’importer et commercialiser un bar reprenant d’après elle les caractéristiques de son modèle de bar.

Les juges ont considéré que la société ne pouvait se prévaloir de la présomption jurisprudentielle de titularité des droits patrimoniaux d’auteur dans la mesure où elle expose seul son fournisseur chinois avait divulgué les meubles sous son nom. Elle n’était donc que sous cessionnaire. L’attestation de cession de droits communiquée par le fournisseur chinois a été écartée car non accompagnée ni d’une copie de la pièce d’identité du signataire, ni d’un justificatif de son statut juridique dans l’entreprise, ni de l’équivalent d’un extrait Kbis de la société. Cette pièce n’était donc pas de nature à établir la date de création du modèle de bar, la titularité de droits d’auteur de la société chinoise et la cession des droits patrimoniaux.

Mots clés : Qualite d’auteur

Thème : Qualite d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 11 janvier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un dépôt de dessin et modèle?

Un dépôt de dessin et modèle est une procédure légale qui permet à un créateur de protéger l’apparence d’un produit en enregistrant son design auprès d’une autorité compétente.

Cette protection est essentielle pour les créateurs, car elle leur confère des droits exclusifs sur l’utilisation de leur design, empêchant ainsi d’autres personnes de l’utiliser sans autorisation.

Le dépôt doit généralement être effectué dans un délai spécifique après la création du design pour garantir la protection.

Pourquoi le dépôt effectué par le vendeur a-t-il été jugé invalide?

Le dépôt a été jugé invalide car le vendeur ne pouvait pas prouver qu’il était le titulaire des droits d’auteur.

En effet, le fournisseur chinois avait divulgué les meubles sous son propre nom, ce qui a placé le vendeur dans la position de simple cessionnaire.

Les juges ont donc estimé que le vendeur n’avait pas les droits nécessaires pour effectuer un dépôt valide.

Quels documents sont nécessaires pour prouver la cession de droits d’auteur?

Pour prouver la cession de droits d’auteur, il est nécessaire de fournir une attestation de cession.

Cette attestation doit être accompagnée de documents essentiels tels qu’une copie de la pièce d’identité du signataire et un justificatif de son statut juridique.

Un extrait Kbis de la société peut également être requis pour établir la légitimité de la cession.

Quelle est l’importance de la date de création dans le cadre des droits d’auteur?

La date de création est cruciale pour établir la titularité des droits d’auteur.

Elle détermine qui est le créateur original et peut influencer la protection juridique accordée à l’œuvre.

Sans preuve de la date de création, il devient difficile de revendiquer des droits d’auteur, ce qui peut entraîner des litiges.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les défis auxquels sont confrontés les acteurs du marché lorsqu’il s’agit de protéger leurs créations.

La nécessité de fournir des preuves solides et des documents appropriés est essentielle pour garantir la validité des dépôts de dessins et modèles.

Les entreprises doivent être vigilantes et s’assurer qu’elles respectent les exigences légales pour éviter des litiges coûteux et des pertes de droits.