Madame [M] [C] [D], née le 18 octobre 1999, est hospitalisée à l’EPS DE [5] depuis le 12 novembre 2024, suite à une décision de la directrice de l’établissement. Lors de l’audience du 21 novembre, elle a exprimé son désaccord avec cette hospitalisation, soutenant que son père avait exagéré. Malgré ses souhaits de poursuivre son traitement en dehors de l’hôpital, les évaluations médicales indiquent des troubles mentaux rendant son consentement impossible. Le juge des libertés a ordonné le maintien de son hospitalisation complète, considérant que les éléments médicaux justifiaient cette mesure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète d’une personne atteinte de troubles mentaux ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement que si deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces conditions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant leur sécurité et celle des autres.

Il est donc essentiel que l’hospitalisation soit justifiée par des éléments médicaux attestant de l’incapacité de la personne à consentir à des soins, ainsi que de la nécessité d’une surveillance médicale.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure.

Cette décision doit intervenir avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée.

Le juge doit examiner si les conditions d’hospitalisation sont toujours remplies et s’assurer que les droits de la personne hospitalisée sont respectés.

Il est donc un garant des libertés individuelles face à une mesure qui peut être perçue comme privative de liberté.

Comment se déroule la procédure d’hospitalisation sans consentement ?

La procédure d’hospitalisation sans consentement commence par une demande formulée par un tiers, souvent un membre de la famille, suivie d’une décision du directeur de l’établissement.

Cette décision doit être motivée et fondée sur des éléments médicaux attestant de l’état de santé de la personne concernée.

Une fois la décision prise, le directeur doit saisir le juge des libertés et de la détention dans un délai de 12 jours pour obtenir une validation de l’hospitalisation.

Le juge examine alors les éléments du dossier, entend les observations de la personne hospitalisée et de son avocat, et rend une décision sur la poursuite ou non de l’hospitalisation.

Quels sont les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques ?

Les droits de la personne hospitalisée en soins psychiatriques sont protégés par plusieurs dispositions légales.

Tout d’abord, l’article L. 3211-2 du Code de la santé publique précise que toute personne hospitalisée a le droit d’être informée de son état de santé et des soins qui lui sont proposés.

De plus, elle a le droit de contester son hospitalisation devant le juge des libertés et de la détention, qui doit statuer sur la légalité de la mesure.

Enfin, la personne hospitalisée a le droit de bénéficier d’un suivi médical adapté et de maintenir des contacts avec l’extérieur, notamment avec sa famille et ses amis, dans la mesure où cela ne nuit pas à sa santé.

Ces droits visent à garantir le respect de la dignité et de l’autonomie des personnes en soins psychiatriques.