La société Les Editions Montparnasse a tenté de commercialiser un DVD de « His Girl Friday », film d’Howard Hawks, mais a été contrainte par Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo, qui revendique des droits en France. Montparnasse a soutenu que le film était tombé dans le domaine public. Cependant, la Cour de cassation a statué que la Convention de Berne était applicable, prolongeant la protection du film. Bien que le film ait dû entrer dans le domaine public aux États-Unis en 1967, l’entrée en vigueur de la convention en 1989 a étendu sa durée de protection, empêchant ainsi sa commercialisation par Montparnasse.. Consulter la source documentaire.

Quel est le sujet principal du texte ?

Le texte traite de la question de la protection des droits d’auteur concernant le film « His Girl Friday » d’Howard Hawks, commercialisé par la société Les Editions Montparnasse.

Cette société a été confrontée à une interdiction de la part de Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo, qui détient des droits sur l’œuvre en France.

Le cœur du débat réside dans la détermination de la durée de protection des droits d’auteur et si le film est tombé dans le domaine public.

Quelles sont les raisons invoquées par la société Montparnasse pour défendre sa position ?

La société Les Editions Montparnasse a soutenu que le film « His Girl Friday » était tombé dans le domaine public.

Elle a fait valoir que, selon les lois en vigueur, la protection du film aurait dû expirer.

Cependant, les juges ont rejeté cette argumentation en se basant sur la Convention de Berne, qui stipule que les droits d’auteur peuvent être prolongés.

Quelle est la décision des juges concernant la demande de la société Montparnasse ?

Les juges ont exclu la demande de la société Les Editions Montparnasse, affirmant que la Convention de Berne était applicable au film.

Ils ont précisé qu’au moment de l’entrée en vigueur de cette convention, la protection du film n’était pas expirée.

Ainsi, la durée de protection a été prolongée, empêchant le film de tomber dans le domaine public à la date prévue.

Quelles implications a la Convention de Berne sur la protection des œuvres ?

La Convention de Berne, entrée en vigueur aux États-Unis en 1989, a des implications significatives sur la protection des œuvres.

Elle établit des normes minimales pour la protection des droits d’auteur, y compris la durée de cette protection.

Dans le cas du film « His Girl Friday », la convention a permis d’étendre la durée de protection, empêchant ainsi son entrée dans le domaine public.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour de cassation en France, le 17 décembre 2009.

Elle illustre les complexités du droit d’auteur, notamment en ce qui concerne les œuvres dont les droits sont détenus dans différents pays.

Le cas met en lumière les interactions entre les législations nationales et les conventions internationales sur la protection des œuvres.