Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 établit un contrôle systématique des antécédents judiciaires pour les personnes intervenant dans la protection de l’enfance et les modes d’accueil des jeunes enfants. Ce contrôle s’applique aux professionnels, bénévoles, assistants maternels et familiaux, ainsi qu’aux personnes vivant à leur domicile. Une attestation d’honorabilité, délivrée après vérification des casiers judiciaires, est requise avant l’exercice de l’activité et régulièrement par la suite. Cette attestation devient caduque en cas de condamnation définitive, garantissant ainsi la sécurité des mineurs.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’objectif principal du Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 ?

Le Décret no 2024-643 du 28 juin 2024 a pour objectif principal de systématiser le contrôle en ligne des antécédents judiciaires dans les domaines de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.

Ce décret vise à garantir la sécurité des mineurs en s’assurant que toutes les personnes intervenant auprès d’eux, qu’elles soient professionnelles ou bénévoles, ne présentent pas de risques liés à des antécédents judiciaires.

Il établit des modalités précises pour le contrôle des antécédents judiciaires, notamment pour les personnes exploitant ou dirigeant des établissements, ainsi que pour les assistants maternels et familiaux.

Quelles sont les personnes concernées par le contrôle des antécédents judiciaires ?

Le contrôle des antécédents judiciaires concerne plusieurs catégories de personnes intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.

Cela inclut les professionnels et bénévoles travaillant dans des établissements et services relevant du Code de l’action sociale et des familles (CASF), tels que ceux mettant en œuvre des mesures de prévention ou d’aide sociale à l’enfance.

Les assistants maternels et familiaux agréés, ainsi que les majeurs et mineurs d’au moins 13 ans vivant à leur domicile, sont également soumis à ce contrôle.

Comment se déroule le processus d’obtention de l’attestation d’honorabilité ?

Le processus d’obtention de l’attestation d’honorabilité commence par une demande de la part des personnes concernées. Cette attestation est délivrée après vérification des informations contenues dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire et dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Une fois l’attestation obtenue, sa possession et son authenticité doivent être vérifiées avant le début de l’activité et à intervalles réguliers durant l’exercice de celle-ci.

L’attestation devient caduque si la personne concernée fait l’objet d’une condamnation définitive, ce qui entraîne une inscription au bulletin n° 2 ou au FIJAISV.

Quelles sont les implications de l’attestation d’honorabilité pour les personnes concernées ?

L’attestation d’honorabilité a des implications significatives pour les personnes concernées. Elle sert de preuve que le titulaire ne fait l’objet d’aucune incapacité d’exercice liée à des antécédents judiciaires.

Cette attestation doit être remise à l’employeur lors de la demande d’agrément ou à intervalles réguliers pour les employés en poste.

En cas de condamnation non définitive ou de mise en examen, le directeur d’un établissement peut suspendre temporairement l’activité de la personne concernée jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise par la juridiction compétente.

Quel est le rôle de la plateforme nationale « SI Honorabilité » ?

La plateforme nationale « SI Honorabilité » joue un rôle central dans le contrôle des antécédents judiciaires. Elle est utilisée pour gérer le processus de vérification des antécédents et la délivrance des attestations d’honorabilité.

Encadrée par un arrêté modifié, cette plateforme permet aux autorités habilitées d’accéder aux informations nécessaires pour vérifier l’honorabilité des candidats.

Elle conserve également les attestations dans son portail pendant une période déterminée, facilitant ainsi le suivi et le renouvellement des contrôles d’antécédents judiciaires.

Quelles sont les préoccupations de la CNIL concernant le décret ?

La CNIL a exprimé plusieurs préoccupations concernant le décret, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles. Elle a été saisie pour avis sur les modalités d’obtention de l’attestation d’honorabilité et sur le traitement des données à caractère personnel.

La CNIL souligne l’importance d’assurer que le traitement des données relatives aux condamnations pénales soit conforme aux exigences du RGPD, notamment en ce qui concerne les garanties appropriées pour les droits des personnes concernées.

Elle a également recommandé d’intégrer des mesures spécifiques pour informer les personnes concernées sur le traitement de leurs données, en veillant à ce que cette information soit claire et accessible.

Quelle est la durée de conservation des données selon le projet de décret ?

Le projet de décret envisage une durée de conservation des attestations d’honorabilité de trois à cinq ans, en fonction de la périodicité retenue pour le renouvellement des contrôles des antécédents judiciaires.

Cependant, la CNIL s’interroge sur la nécessité de conserver ces attestations, étant donné que la vérification des antécédents est déjà assurée par les autorités via la plateforme « SI Honorabilité ».

Elle souligne que la conservation d’éléments inexacts pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes concernées, et recommande que seule une indication confirmant la réalisation des vérifications soit conservée.

Comment le droit à l’information est-il garanti pour les personnes concernées ?

Le droit à l’information est garanti par le projet d’article R. 133-8 du CASF, qui stipule que le président du conseil départemental doit vérifier que les demandeurs d’agrément, ainsi que les personnes vivant à leur domicile, disposent d’une attestation d’honorabilité récente.

La CNIL a salué les efforts du ministère pour informer les personnes concernées, notamment les mineurs, sur le traitement de leurs données.

Il est essentiel que cette information soit fournie de manière concise, transparente et accessible, conformément aux exigences du RGPD, afin de protéger les droits des personnes concernées.