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Les représentants d’un mineur, ayant poursuivi Carole Y., productrice du film « Le Pornographe », pour diffusion de message violent, pornographique ou contraire à la dignité, accessible à un mineur (1), ont été déboutés de leur demande et condamnés à payer des dommages-intérêts à Carole Y. Le film litigieux, avait fait l’objet d’une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans en raison d’une scène de pornographie d’une durée approximative de cinq minutes. La Cour de cassation a conforté la relaxe de Carole Y., la scène incriminée ne saurait constituer une incitation à la débauche, le délit de l’article 227-24 du Code pénal n’est pas constitué. (1) Article 227-24 du Code pénal : Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Lorsque les infractions prévues au présent article sont soumises par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. Cour de cassation, ch. crim., 19 janvier 2005 Mots clés : protection de la jeunesse,signalétique,jeunes,protection enfance,mineurs et audiovisuel,signalétique,audiovisuel,pornographie,le pornographe Thème : Protection des mineurs et audiovisuel A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 19 janvier 2005 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel était le motif de la plainte contre Carole Y. ?Les représentants d’un mineur ont poursuivi Carole Y., la productrice du film « Le Pornographe », pour diffusion d’un message jugé violent, pornographique ou contraire à la dignité humaine, accessible à un mineur. Cette plainte s’inscrit dans le cadre de la protection des mineurs, qui est une préoccupation majeure dans le domaine de l’audiovisuel. Le film en question avait été interdit aux moins de 16 ans en raison d’une scène de pornographie d’une durée d’environ cinq minutes. Les plaignants estimaient que cette scène pouvait avoir un impact négatif sur les jeunes, en les exposant à des contenus inappropriés. Quelle a été la décision de la Cour de cassation ?La Cour de cassation a confirmé la relaxe de Carole Y., rejetant ainsi la demande des plaignants. Elle a jugé que la scène incriminée ne constituait pas une incitation à la débauche, ce qui est un élément clé pour établir la violation de l’article 227-24 du Code pénal. Cet article stipule que la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique, susceptibles d’être perçus par un mineur, est punie par la loi. Cependant, la Cour a estimé que les éléments présentés ne remplissaient pas les critères nécessaires pour constituer une infraction. Quelles sont les implications de l’article 227-24 du Code pénal ?L’article 227-24 du Code pénal vise à protéger les mineurs contre l’exposition à des contenus violents ou pornographiques. Il stipule que la fabrication, le transport ou la diffusion de tels messages, lorsqu’ils sont accessibles à un mineur, est passible de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. Cette législation souligne l’importance de la responsabilité des producteurs et diffuseurs de contenus audiovisuels. En cas d’infraction, les personnes responsables peuvent être tenues légalement responsables, notamment dans le cadre de la presse écrite ou audiovisuelle. Quels sont les enjeux de la protection des mineurs dans l’audiovisuel ?La protection des mineurs dans le domaine de l’audiovisuel est un enjeu crucial, car les jeunes sont particulièrement vulnérables à l’influence des contenus qu’ils consomment. Les législations, comme l’article 227-24, visent à limiter l’accès des mineurs à des contenus jugés inappropriés, afin de préserver leur développement psychologique et moral. Les producteurs de films et les diffuseurs doivent donc être conscients des implications de leurs œuvres et des responsabilités qui en découlent. Cela inclut la nécessité de signalétique appropriée et de classifications d’âge pour guider les parents et les jeunes dans leurs choix de visionnage. |
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