L’Essentiel : La société Vortex, exploitant de Skyrock, a été mise en demeure par L’ARCOM de ne plus diffuser des programmes inappropriés pour les auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 heures 30. Contestant cette décision, Vortex n’a pas réussi à convaincre les juges administratifs, qui ont confirmé la compétence de L’ARCOM. Les contenus diffusés, jugés crus et détaillés, étaient susceptibles de heurter la sensibilité des jeunes auditeurs. Le Conseil d’État a également précisé que cette mise en demeure ne constituait pas une accusation pénale, préservant ainsi les garanties d’un procès équitable.

On se souvient que la société Vortex (Skyrock) avait été mise en demeure par l’ARCOM de ne plus diffuser entre 6 heures et 22 heures 30 des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans.
Contestant cette décision devant les juges administratifs, la société Vortex n’a pas obtenu gain de cause. l’ARCOM était pleinement compétent pour édicter la recommandation en cause, les propos diffusés à l’antenne décrivaient de façon crue, détaillée et banalisée des pratiques sexuelles et étaient de nature à heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans.
Au passage, le Conseil d’Etat a jugé que la mise en demeure en cause n’avait pas le caractère d’une accusation en matière pénale au sens de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (1)

(1) Cette qualification emporte des garanties relatives au droit au procès équitable, à une procédure contradictoire, à la motivation des décisions (garanties déjà mises en place par l’ARCOM)

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Thème : Protection des mineurs – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date. : 11 decembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle était la décision de l’ARCOM concernant la société Vortex ?

l’ARCOM a mis en demeure la société Vortex, qui gère la radio Skyrock, de ne plus diffuser des programmes susceptibles de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de seize ans entre 6 heures et 22 heures 30.

Cette décision a été prise en raison de la nature des contenus diffusés, qui décrivaient de manière crue et détaillée des pratiques sexuelles. l’ARCOM a estimé que ces propos étaient inappropriés pour un public jeune, ce qui a conduit à la recommandation de restreindre leur diffusion.

Quelles ont été les conséquences de la contestation de Vortex ?

La société Vortex a contesté la décision de l’ARCOM devant les juges administratifs, espérant obtenir l’annulation de la mise en demeure. Cependant, les juges ont confirmé la légitimité de l’action de l’ARCOM, affirmant que celui-ci était pleinement compétent pour édicter de telles recommandations.

Le Conseil d’Etat a également précisé que la mise en demeure ne constituait pas une accusation au sens pénal, ce qui signifie que les garanties associées à un procès équitable, telles que définies par l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, ne s’appliquaient pas dans ce cas.

Quelles garanties sont mises en place par l’ARCOM ?

l’ARCOM a mis en place des garanties pour assurer la protection des mineurs dans le cadre de la diffusion audiovisuelle. Ces garanties incluent le droit à un procès équitable, une procédure contradictoire et la motivation des décisions prises par l’autorité.

Ces mesures visent à protéger les jeunes auditeurs des contenus inappropriés et à garantir que les décisions de l’ARCOM soient justifiées et transparentes. Cela reflète l’engagement de l’autorité à respecter les droits des mineurs tout en régulant le contenu diffusé sur les ondes.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

La décision de l’ARCOM et la contestation par Vortex s’inscrivent dans un cadre juridique plus large, qui vise à protéger les mineurs des contenus potentiellement nuisibles. Le Conseil d’Etat a statué sur cette affaire le 11 décembre 2006 en France, soulignant l’importance de la régulation des médias.

L’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui traite des droits au procès équitable, a été mentionné pour clarifier que la mise en demeure ne relevait pas d’une accusation pénale. Cela a permis de distinguer les procédures administratives des procédures judiciaires, renforçant ainsi la légitimité des actions de l’ARCOM.