Dans l’affaire opposant la société CANAL CALEDONIE au Conseil d’Etat, la question de la protection des mineurs dans l’audiovisuel a été soulevée. La société contestait une clause de sa convention avec le CSA, stipulant que les programmes de catégorie V seraient exclus par défaut pour les nouveaux abonnés n’ayant pas fait de choix explicite. Le Conseil d’Etat a rejeté la requête, affirmant que cette disposition n’était pas excessive et visait à protéger le jeune public des contenus inappropriés, tels que les œuvres interdites aux mineurs de 18 ans, y compris la pornographie et la violence extrême.