L’Essentiel : La marque « Festival de Cannes » bénéficie d’une protection étendue en tant que marque notoire, selon l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire, la société VIP Room a été condamnée pour avoir utilisé sans autorisation cette marque ainsi que la palme dorée, attirant une clientèle en quête de notoriété. Le Tribunal a souligné que l’association de l’image prestigieuse du festival à l’établissement constituait une appropriation indue de son aura. De plus, des actes de parasitisme ont été relevés, entraînant une condamnation à 40.000 euros de dommages et intérêts pour l’Association.

Protection des marques notoires

La marque « Festival de Cannes » bénéficie de la protection étendue des marques notoires. Selon l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle « L’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque, ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière ».

Exploitation fautive de la Palme d’or

Dans cette affaire, la société exploitant le VIP Room a été condamnée pour avoir utilisé sans autorisation la marque « Festival de Cannes » déposée par l’Association FRANCAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM (AFFIF) ainsi que la palme dorée, en fond de décor à l’intérieur de l’établissement VIP ROOM. Les juges ont considéré que cette reproduction de la marque a été réalisée dans le but d’attirer une clientèle sensible à la notoriété de cette marque, clientèle à laquelle était offerte la possibilité d’être prise en photographie devant cet emblème comme le sont les autres accueillies dans le cadre du festival de Cannes. La société exploitant le VIP Room avait également fait la promotion de son établissement en diffusant ultérieurement sur son site internet des clichés avec ses clients connus reproduisant l’emblème de la palme d’or sur les photographies et vidéos mises en ligne.

Classes de marque inapplicables

Le Tribunal a précisé que le fait que les produits et services désignés par l’AFFIF pour sa marque française figurative du Festival de Cannes sont différents de ceux concernés par l’activité du VIP ROOM est parfaitement indifférent en matière d’atteinte à la notoriété de la marque car en associant l’image prestigieuse de cette marque à son établissement, notamment au cours de soirées et événements mondains et par des reproductions photo et vidéos postérieures sur son site internet, la société en cause s’est indûment appropriée l’aura de prestige liée au Festival de Cannes et l’a fait valoir non seulement auprès de sa clientèle habituelle, mais aussi auprès de tous spectateurs de ces événements.

Actes de parasitisme

Le parasitisme a également été retenu. Le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements.

En l’espèce que pour caractériser les agissements parasitaires l’anagramme «FIF», ou Festival International du Film, et les termes «64ème édition Cannes Film Festival» ont été repris, respectivement en association avec les termes «VIP ROOM CANNES» en en-tête du site www.viproom.fr , et «VIP ROOM FAMOUS CLUB CANNES» sur les photographies et vidéos hébergées, ce qui constitue un acte distinct aggravant l’atteinte à la notoriété de la marque française figurative dont l’AFFIF est titulaire. L’Association a obtenu la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Mots clés : Contrefaçon de marque

Thème : Contrefaçon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 25 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque notoire?

Une marque notoire est une marque qui jouit d’une renommée suffisante pour bénéficier d’une protection étendue, même pour des produits ou services non similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée.

Cette protection est prévue par l’article L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, qui stipule que l’utilisation d’une marque notoire sans autorisation peut entraîner des conséquences juridiques.

En effet, une marque notoire est reconnue pour sa capacité à identifier et distinguer les produits ou services d’une entreprise, ce qui lui confère une valeur économique et une réputation qui dépassent le cadre de son enregistrement initial.

Quelle est la conséquence de l’utilisation non autorisée d’une marque notoire?

L’utilisation non autorisée d’une marque notoire peut engager la responsabilité civile de l’auteur, surtout si cela porte préjudice au propriétaire de la marque ou constitue une exploitation injustifiée.

Cela signifie que si une entreprise utilise une marque notoire sans permission, elle peut être poursuivie en justice pour dommages et intérêts.

Cette protection vise à préserver l’intégrité et la réputation de la marque, en empêchant des tiers de tirer profit de la notoriété d’une marque établie, ce qui pourrait nuire à son image et à ses affaires.

Qu’est-ce que le parasitisme en matière de propriété intellectuelle?

Le parasitisme est l’acte par lequel une personne ou une entreprise s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, de manière injustifiée, pour obtenir un avantage concurrentiel.

Dans le contexte de la propriété intellectuelle, cela peut inclure l’utilisation de marques, de noms ou d’images qui sont similaires à ceux d’une marque notoire, dans le but d’attirer une clientèle en profitant de la réputation de la marque originale.

Ce type de comportement est considéré comme déloyal et peut entraîner des poursuites judiciaires, comme cela a été le cas dans l’affaire du VIP Room, où des termes et des images associés à la marque « Festival de Cannes » ont été utilisés sans autorisation.

Quelle a été la décision du Tribunal dans l’affaire du VIP Room?

Le Tribunal a condamné la société exploitant le VIP Room pour avoir utilisé sans autorisation la marque « Festival de Cannes » et a accordé 40.000 euros à l’Association en dommages et intérêts.

Les juges ont estimé que l’utilisation de la marque et de la palme dorée visait à attirer une clientèle sensible à la notoriété de l’événement, ce qui constitue une exploitation injustifiée.

De plus, le Tribunal a souligné que l’association de l’image prestigieuse du Festival de Cannes à l’établissement du VIP Room avait un impact négatif sur la notoriété de la marque, justifiant ainsi la décision de condamner la société pour parasitisme.