L’Essentiel : M. X., ancien journaliste, a tenté de réaliser un documentaire sur l’attentat des JO de Munich en 1972, mais son projet n’a pas abouti. N’ayant signé aucun contrat de cession, il a découvert que son synopsis avait été utilisé sans autorisation par SUNSET PRESSE. Les juges ont statué que les idées sont libres et que seul un travail formalisé peut bénéficier de la protection du droit d’auteur. Le synopsis de M. X. manquait de détails précis pour être protégé. Toutefois, il a été reconnu comme l’apporteur de l’idée et a perçu 15 % des droits générés par le film.

M. X. a été journaliste et auteur de documentaires audiovisuels pour la société SUNSET PRESSE. Pendant sa collaboration, M.X avait eu l’idée de réaliser un film documentaire relatif à l’attentat perpétré lors des jeux olympiques de Munich en 1972. Un synopsis du film avait été rédigé pour mener des démarches visant à trouver un financement pour le réaliser. Ses initiatives n’ayant pas abouti, M.X a délaissé le projet sans signer de contrat de cession de cette oeuvre.
M.X ayant appris par la SCAM, que son documentaire avait été produit, réalisé et diffusé sur des chaînes de télévision sans aucun contrat, a poursuivi la société SUNSET PRESSE.
Les juges ont d’abord rappelé que les idées étant de libre parcours, M.X ne pouvait revendiquer de protection sur la simple idée de réaliser un film documentaire ayant trait à des événements historiques. Seule la formalisation de cette idée, dans la mesure où elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur peut être susceptible de protection (absence de contrefaçon).
Le synopsis en question n’a pas bénéficié de la protection du droit d’auteur. Le projet de M.X., s’il donnait quelques pistes sur les lieux de tournage et l’utilisation d’images d’archives, relativement évidentes compte tenu du sujet, n’apportait en revanche aucune précision sur les séquences, leur ordre, le noms des témoins à interviewer etc….
Le parasitisme a également été écarté par le tribunal : le nom de M.X. apparaissait au générique du documentaire comme étant l’apporteur de l’idée et en cette qualité, il percevait un pourcentage de 15 % sur les droits générés par le film.

Mots clés : concept d’émission

Thème : Concepts d’emission

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 6 fevrier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le projet de M. X. concernant les jeux olympiques de Munich en 1972 ?

M. X. avait l’ambition de réaliser un film documentaire sur l’attentat survenu lors des jeux olympiques de Munich en 1972. Ce projet a été initié pendant sa collaboration avec la société SUNSET PRESSE, où il a travaillé en tant que journaliste et auteur de documentaires audiovisuels.

Pour concrétiser son idée, M. X. a rédigé un synopsis dans le but de trouver un financement. Cependant, malgré ses efforts, il n’a pas réussi à obtenir les fonds nécessaires pour réaliser le documentaire. En conséquence, il a décidé de mettre ce projet de côté sans signer de contrat de cession de l’œuvre.

Quelles actions M. X. a-t-il entreprises après avoir découvert que son documentaire avait été produit sans son accord ?

Après avoir appris par la SCAM que son documentaire avait été produit, réalisé et diffusé sur des chaînes de télévision sans qu’aucun contrat ne soit signé, M. X. a décidé de poursuivre la société SUNSET PRESSE en justice.

Cette action légale visait à faire valoir ses droits en tant qu’auteur de l’idée originale du documentaire. M. X. a donc cherché à obtenir une reconnaissance de son apport créatif et, potentiellement, une compensation pour l’utilisation de son concept sans autorisation.

Quelle a été la décision des juges concernant la protection des idées de M. X. ?

Les juges ont statué que les idées, en tant que telles, ne bénéficient pas d’une protection juridique. Ils ont précisé que M. X. ne pouvait pas revendiquer de droits sur la simple idée de réaliser un film documentaire sur des événements historiques, comme l’attentat de Munich.

La protection du droit d’auteur ne s’applique qu’à la formalisation de l’idée, c’est-à-dire lorsque celle-ci est exprimée de manière originale et porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Dans le cas de M. X., le synopsis qu’il avait rédigé n’a pas été jugé suffisamment détaillé ou original pour bénéficier de cette protection.

Pourquoi le tribunal a-t-il écarté la notion de parasitisme dans cette affaire ?

Le tribunal a également écarté la notion de parasitisme, qui aurait pu impliquer que SUNSET PRESSE avait indûment profité de l’idée de M. X. sans compensation. En effet, le nom de M. X. apparaissait au générique du documentaire, ce qui reconnaissait son rôle en tant qu’apporteur de l’idée.

De plus, M. X. percevait un pourcentage de 15 % sur les droits générés par le film, ce qui indique qu’il avait reçu une forme de compensation pour son apport. Cette reconnaissance publique et financière a contribué à la décision du tribunal de ne pas considérer la situation comme un cas de parasitisme.