|
Les fiches techniques bénéficient d’une protection efficace par la concurrence déloyale. En l’occurrence, un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire d’affaire. Les fiches techniques des produits en cause (compléments alimentaires) commercialisés sur le site étaient identiques, tant quant aux composants que quant aux dosages de ces composants, aux fiches techniques des produits du partenaire. Les dénominations étaient également identiques. Le site fautif a fait valoir sans succès qu’une formule de fabrication de complément alimentaire ne peut être protégée. En effet, ce moyen est inopérant dès lors qu’il est question de concurrence déloyale et non de droits d’auteur. La mise en vente par une société de vente en ligne, postérieurement à la rupture de ses relations commerciales avec son ancien partenaire, de produits dont les fiches techniques sont identiques, est constitutive d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés a à juste titre fait cesser en ordonnant sous astreinte la cessation de leur vente par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le site internet sus dénommé, ainsi que la communication sous astreinte de la copie de l’intégralité des bons de commande et factures desdits produits nécessaire pour administrer la preuve du préjudice.
|
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles protections bénéficient les fiches techniques contre la concurrence déloyale ?Les fiches techniques bénéficient d’une protection efficace contre la concurrence déloyale, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être reproduites sans autorisation. Dans un cas spécifique, un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire d’affaires. Cela souligne l’importance de la protection des informations techniques, notamment dans des secteurs sensibles comme celui des compléments alimentaires. Quel était l’argument du site internet condamné ?Le site fautif a tenté de défendre sa position en affirmant qu’une formule de fabrication de complément alimentaire ne pouvait pas être protégée. Cependant, cet argument a été jugé inopérant dans le cadre de la concurrence déloyale, car la question ne portait pas sur les droits d’auteur, mais sur la protection des informations commerciales et techniques contre l’utilisation non autorisée. Quelles actions ont été ordonnées par le juge des référés ?Le juge des référés a ordonné la cessation de la vente des produits concernés, considérant que la mise en vente de produits avec des fiches techniques identiques constituait un trouble manifestement illicite. Cette décision a été prise après la rupture des relations commerciales entre le site et son ancien partenaire, ce qui a renforcé la nécessité d’une action rapide pour protéger les droits du partenaire lésé. Quelles mesures ont été prises pour administrer la preuve du préjudice ?Le juge a également ordonné la communication sous astreinte de la copie de l’intégralité des bons de commande et factures des produits concernés. Cette mesure vise à établir la preuve du préjudice subi par le partenaire d’affaires, en permettant de démontrer l’impact financier de la concurrence déloyale sur son activité. |
Laisser un commentaire