La SAS HENEO a engagé une procédure en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluer les impacts d’un projet immobilier sur les bâtiments voisins. Les défendeurs ont exprimé des réserves, tandis que la demanderesse a invoqué l’article 145 du code de procédure civile pour justifier la conservation des preuves. Le juge a ordonné une expertise, nommant M. [H] [R] pour évaluer les impacts et dresser des états descriptifs. L’expert devra établir un calendrier et communiquer avec les parties, tandis que la partie demanderesse supportera les frais d’expertise, avec une provision de 10 000 euros à consigner.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé selon le Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée en référé, il faut qu’il existe un motif légitime justifiant la nécessité de conserver ou d’établir des preuves avant le procès.

Dans le cas présent, le juge a reconnu que l’incidence possible du projet de construction sur l’état des bâtiments voisins constituait un motif légitime, justifiant ainsi le recours à une mesure d’instruction.

Cette expertise doit être réalisée dans le respect du contradictoire, impliquant les différents intervenants aux opérations de démolition et de construction, ainsi que les propriétaires des immeubles avoisinants.

Quelles sont les conséquences de l’absence de consignation de la provision pour les frais d’expertise ?

L’ordonnance précise que :

« DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet. »

Cela signifie que si la partie demanderesse ne consigne pas la somme de 10.000 euros pour les frais d’expertise dans le délai imparti, la désignation de l’expert devient caduque.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début de la mission de l’expert, afin d’éviter des situations où l’expert pourrait ne pas être rémunéré pour son travail.

Il est donc crucial pour la partie demanderesse de respecter ce délai pour assurer la continuité de la procédure d’expertise.

Comment se déroule le contrôle de l’expertise selon le Code de procédure civile ?

Les articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile prévoient que :

« Le juge du contrôle des expertises est chargé de veiller à la bonne exécution de la mesure d’instruction. »

Le juge du service du contrôle des expertises suit l’exécution de la mesure d’instruction, ce qui inclut la vérification que l’expert respecte les délais et les modalités de sa mission.

Dans le cas présent, il est spécifié que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, ce qui garantit une supervision adéquate de l’expertise.

Cela permet de s’assurer que les droits des parties sont respectés et que l’expertise est réalisée de manière impartiale et conforme aux règles de procédure.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de communication et de rapport ?

L’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile indique que :

« L’expert n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai. »

L’expert doit établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties des délais pour le dépôt de leurs observations.

Il doit également fournir un document de synthèse et un rapport définitif, en respectant les délais fixés.

Dans cette affaire, l’expert est tenu de déposer l’original de ses pré-rapports et rapport au greffe du Tribunal judiciaire de Paris avant les dates limites spécifiées, sous peine de ne pas respecter ses obligations.

Cela garantit que toutes les parties ont la possibilité de s’exprimer et que l’expertise est menée de manière transparente et ordonnée.