Monsieur [S] [M], né le 3 mai 1977, est hospitalisé au GHU PARIS-PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES sous curatelle renforcée. Le 29 juillet 2024, le directeur a décidé de le réintégrer en soins psychiatriques, décision validée par le juge des libertés le 8 août 2024. Son état de santé, marqué par des troubles mentaux significatifs, nécessite des soins immédiats et une surveillance constante. Lors de l’audience du 9 janvier 2025, le juge a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète, justifiée par les éléments médicaux, et a laissé les dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour qu’une personne puisse faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement ?

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Ces dispositions visent à protéger les droits des patients tout en garantissant la sécurité des personnes et la nécessité de soins appropriés.

Il est donc essentiel que les deux critères soient vérifiés pour justifier une hospitalisation sans consentement. Dans le cas de Monsieur [S] [M], il a été établi que son état mental ne lui permet pas de consentir aux soins, et qu’il nécessite une surveillance médicale constante, justifiant ainsi son hospitalisation complète.

Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans la prolongation de l’hospitalisation complète ?

L’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois.

Ce délai commence à courir à partir de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation ou de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention.

Il est important de noter que toute décision prise par le juge avant l’expiration de ce délai fait courir à nouveau ce dernier. Cela garantit que les droits des patients sont respectés et que leur situation est régulièrement réévaluée.

Dans le cas présent, le juge a été saisi pour statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [M], et a pris en compte les éléments médicaux attestant de la nécessité de cette mesure.

Quels éléments médicaux justifient la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [M] ?

Les éléments médicaux présentés dans le dossier indiquent que Monsieur [S] [M] présente des troubles mentaux significatifs. Il est décrit comme étant tendu, anxieux, avec un contact de mauvaise qualité et des comportements problématiques tels que la déambulation permanente et une agressivité occasionnelle.

De plus, il ne participe à aucune activité thérapeutique et présente des propos décousus et délirants.

Ces observations médicales sont déterminantes pour justifier la poursuite de l’hospitalisation complète, car elles démontrent que son état mental impose des soins immédiats et une surveillance médicale constante.

Ainsi, le juge des libertés et de la détention a conclu que les conditions pour maintenir l’hospitalisation complète étaient remplies, conformément aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences de la décision du juge des libertés et de la détention ?

La décision du juge des libertés et de la détention a pour conséquence d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [M].

Cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.

De plus, les dépens sont laissés à la charge de l’État, ce qui est une pratique courante dans les affaires judiciaires impliquant des mesures de protection des personnes.

Cette décision assure que Monsieur [S] [M] continue de recevoir les soins nécessaires à son état, tout en respectant les procédures légales en matière de soins psychiatriques.