Monsieur [O] [B], né le 21 avril 1958, est hospitalisé à l’établissement [3] depuis le 2 août 2023 en raison d’une aggravation de son état clinique. Il présente des symptômes graves, tels que des angoisses massives et des idées délirantes, rendant son consentement aux soins inacceptable. Le juge des libertés a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète, confirmant la nécessité d’une surveillance médicale constante. Malgré ses déclarations souhaitant quitter l’hôpital, les éléments médicaux justifient la poursuite de cette mesure. La décision est susceptible d’appel et les dépens sont à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 concernant la superficie des lots de copropriété ?

L’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 stipule que toute promesse de vente ou d’achat, ainsi que tout contrat de vente d’un lot ou d’une fraction de lot, doit mentionner la superficie de la partie de ce lot ou de cette fraction de lot.

Si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Cette disposition vise à protéger l’acquéreur en lui garantissant que la superficie annoncée est conforme à la réalité. En cas de litige, comme dans le cas présent, l’acquéreur peut demander une expertise pour établir la superficie réelle et obtenir une compensation financière.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter cette obligation de mentionner la superficie, car elle a des conséquences directes sur le prix de vente et sur les droits de l’acquéreur.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon le code de procédure civile ?

Les articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile précisent que les faits dont dépendent la solution du litige peuvent faire l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible, à la demande des parties ou d’office.

Ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. L’expertise est notamment ordonnée lorsque des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté qu’il ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour trancher entre les différentes mesures de superficie fournies par les parties.

Ainsi, il a décidé d’ordonner une expertise judiciaire pour établir la superficie réelle des lots n°5 et n°7, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Quels sont les droits de l’acquéreur en cas de superficie inférieure à celle mentionnée dans l’acte de vente ?

En vertu de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, si la superficie d’un lot est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur a le droit de demander une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

Cela signifie que l’acquéreur peut réclamer une compensation financière pour le préjudice subi en raison de la différence de superficie.

Dans le cas présent, Madame [S] [X] a mis en demeure la S.A.R.L COLIBRI de lui verser une somme au titre de son préjudice financier lié à la moindre superficie des biens acquis.

Cette demande est fondée sur les dispositions légales qui protègent les droits des acquéreurs en matière de superficie des biens immobiliers.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire dans ce type de litige ?

La procédure d’expertise judiciaire est encadrée par les articles 263 à 284-1 du code de procédure civile.

L’expert est désigné par le juge et a pour mission de procéder à des constatations techniques nécessaires à la résolution du litige. Dans le cas présent, l’expert a été chargé de mesurer la superficie des lots n°5 et n°7, ainsi que d’évaluer la hauteur sous plafond et le volume habitable du lot n°7.

L’expert doit se rendre sur les lieux, examiner les documents fournis par les parties, et dresser un rapport d’expertise.

Il doit également communiquer ses conclusions aux parties, qui peuvent formuler des observations. Le rapport définitif de l’expert est déposé au greffe et doit être communiqué aux parties.

Cette procédure vise à garantir une évaluation objective et impartiale des faits, permettant ainsi au juge de statuer en connaissance de cause.